Proposition de loi | Transfert des compétences « eau » et « assainissement » | 5 juillet 2018

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Dans cette intervention, Hélène présente la proposition de loi relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes. En vertu d’une loi adoptée en 2015, ces deux compétences devaient en effet appartenir aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Continuer à lire … « Proposition de loi | Transfert des compétences « eau » et « assainissement » | 5 juillet 2018 »

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