COVID 19 – PJL organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

PJL organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire 

🎙 »Un texte mesuré et adapté à la situation » (Olivier Véran)

🔹Dès le début de la crise la recherche indispensable d’un équilibre entre les impératifs de la protection de la santé publique et les exigences du respect des libertés publiques a toujours animé les décisions de notre majorité et demeure aujourd’hui.

🔹Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, nous accorderons une vigilance particulière pendant encore plusieurs mois à son évolution. Ce constat d’amélioration a été confirmé par le comité scientifique dans son avis du 8 juin : « La survenue de foyers épidémiques indique que le virus continue de circuler sur l’ensemble du territoire, ce qui était attendu à la sortie du confinement. Considérés globalement, ces éléments correspondent au scénario d’une épidémie « sous contrôle » »

Le projet de loi définit en conséquence les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une phase transitoire pour la période qui s’ouvrira.

⚠️ La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit être organisée rigoureusement et progressivement afin de continuer à protéger les Français face à un virus qui circule encore en France, et justifie de conserver les moyens nécessaires et proportionnés de réagir sans délai, en cas de détérioration de la situation sanitaire.

Au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire, à compter du 11 juillet, le Premier ministre aura la faculté pour une durée ne pouvant aller au-delà du 10 novembre de :

▪️Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

▪️Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès ou de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

Les mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement, pour leur part, resteraient mobilisables. Pour toutes ces mesures le Parlement a apporté des garde fous et un contrôle renforcé :
▪️La possibilité de contester les décisions devant le juge administratif par voie de référé
▪️Le maintien du Conseil scientifique entre le 11 juillet et le 10 novembre (toute la période transitoire)

Concernant la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d’information autorisés par la loi du 11 mai 2020 (pour les brigades sanitaires) le Parlement l’a limitée à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Ces données sont pseudonymisées et recueillies avec le consentement de la personne concernée.

L’ensemble des dispositions du PJL n’autoriseraient en revanche pas le retour au confinement strict, c’est-à-dire avec interdiction de sortie du domicile.

CORONAVIRUS – Co-signature – Courrier demande de création d’un fonds d’urgence pour les parcs zoologiques par Loic dronval – 15 avril 2020

La crise sans précédent que nous traversons et les mesures, nécessaires, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, nous conduisent à vous alerter sur le sort des animaux sauvages présents sur notre territoire.

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Hélène ZANNIER s’exprime sur l’adoption des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – 26 mars 2020

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