CORONAVIRUS – QUESTIONS/RÉPONSES DU 8 avril 2020

😷 MASQUES ET MATERIELS

  • Les taxis ambulanciers et véhicules sanitaires légers (VSL) ont-ils droit à des masques ?

➡️ Les entreprises de transport sanitaire (ambulances et VSL) font bien partie des bénéficiaires des livraisons issues du stock de masques national pour leur permettre d’assurer les transports prioritaires.

  • Quelles sont les actions menées pour approvisionner les soignants en surblouses ?

➡️ Toutes les filières d’approvisionnement, et en particulier le tissu industriel national sont bien mobilisées.

✅ 400 000 sur-blouses ont été livrées à l’ensemble des établissements de santé ces dernière semaines. Et de nouvelles commandes ont été passées.

✅ La filière textile française se mobilise par ailleurs pour développer la production d’un modèle de surblouse lavable, à l’appel de la direction générale des entreprises (DGE) sous l’égide d’Agnès Pannier-Runacher.

  • Les masques « alternatifs » destinés aux non-soignants sont-ils réquisitionnés pour certaines catégories de la population ?

➡️ Il n’y a pas de réquisition sur ces masques, mais ils sont créés pour un usage professionnel non sanitaire.

Deux nouvelles catégories de masques alternatifs ont été créées au terme d’une démarche conduite par l’ANSM, et reprise pour les environnements de travail par l’ANSES pour :

  • Les professionnels en contact avec le public
  • Les professionnels ayant des contacts occasionnels avec d’autres personnes

✅ La filière textile habillement a permis la production de près de 4 millions de masques textiles filtrants à usage professionnels. Cette production devrait monter rapidement en cadence pour atteindre 6,6 millions d’unités dès cette semaine.

⚠️ Ces masques ne remplacent en aucun cas les gestes barrière. Ils peuvent être utilisés en complément de ces gestes et sont qualifiés pour des environnements de travail

  • Existe-t-il une plateforme officielle pour les approvisionnements en matériel (masques pour soignants et non soignants, gel, surblouse etc) ?

✅ Pour les commandes supérieures à 5 000 pièces, une plateforme http://www.stopcovid19.fr exclusivement destinée aux professionnels, permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériels de protection, ainsi qu’à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, centres de soins, pharmacies, etc.), des maisons de retraites ou EHPAD, et de toutes les en­treprises ayant besoin de protéger leur personnel dans la lutte contre le Covid-19.

☎️ TELECONSULTATION

  • Les téléconsultations par téléphone (sans visio) sont-elles remboursées par la sécurité sociale ?

➡️ Oui c’est désormais possible pour les patients atteints ou suspectés de Covid, ou bien en affection de longue durée ou âgés de plus de 70 ans. Dès lors qu’ils sont pas de moyens vidéo, leurs téléconsultation seront pris en charge. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour gérer la crise sanitaire.

🔬TESTS :

  • Peut-on tester systématiquement les personnes âgées et le personnel en contact avec elles en EHPAD et à domicile ?

➡️ La capacité de test de notre système de santé est en train de doubler, permettant de lancer une opération de dépistage des personnes les plus vulnérables, en mettant la priorité sur les personnes âgées et les personnes handicapées les plus fragiles, ainsi que des professionnels qui les accompagnent en établissement :

✅ Le principe sera de tester tous les résidents et tous les personnels à compter de l’apparition d’un premier cas confirmé de malade du Covid-19 au sein d’un Ehpad ;

✅ Dès que les volumes de tests le permettront, nous engagerons de la même manière, pour le domicile, une politique de dépistage systématique des professionnels de l’aide et des soins à domicile ayant été au contact d’une personne atteinte par le COVID-19.

  • les laboratoires départementaux et vétérinaires peuvent-ils effectuer des test ? ➡️ Dans certaines zones, les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de détection du génome du virus. Nous avions fait remonter vos nombreuses demandes et nous avons été entendu sur ce point.

✅ Un arrêté du 5 avril permet désormais aux préfets de département d’autoriser à d’autres catégories de laboratoires d’y procéder sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale et dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel nécessaires.

✅ Sont donc désormais autorisés les laboratoires départementaux, les laboratoires vétérinaires et les laboratoires de recherche.

CORONAVIRUS – Dispositif exceptionnel d’activité partielle – Mise à jour du 25 mars 2020

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi
appelé « chômage partiel ou technique »).

Les informations ci-dessous présentent les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.


Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

• soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de
l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;

• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle?

• L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et
l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés
placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour
tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

• Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de
l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture
totale de l’établissement.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

 vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise;
 vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
 il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour
la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble
de vos salariés.

Le nouveau décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure
simplifiée.

• Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

• Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

• L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

• L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être
accordée jusqu’au 15 juin 2021.

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du  salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site
activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

 le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
 les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
 la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la
première demande ;
 le nombre de salariés concernés ;
 le nombre d’heures chômées prévisionnelles

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise,
par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de
l’activité partielle.
L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité
égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en
compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de
coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail :
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Quel est le plancher de l’allocation ?

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €.
Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :
 les apprentis ;
 les salariés en contrat de professionnalisation ;
 les intérimaires.
Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Quel est le plafond de l’allocation ?

Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.
Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.
Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation :
70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.

Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes
d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?

Assistance téléphonique gratuite
Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au
vendredi.

 

source -> https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

 

CORONAVIRUS – Intervention d’Hélène ZANNIER dans l’émission Accès Mosaïque – Questions-Réponses – 23 mars 2020

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