CORONAVIRUS – Ordonnances – Ce qui change pour la Justice

Ces ordonnances visent à adapter le fonctionnement judiciaire en période de confinement pour assurer la continuité de l’activité et garantir une justice pour tous.

➡️ Aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.

➡️ Éviter les contacts et la propagation du virus en généralisant le recours à la visio conférence.

➡️ Adapter les procédures d’exécution des peines, assouplir les conditions de fin de peines pour libérer plusieurs milliers des détenus en toute fin de peines (à l’exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, et mises en cause pour des violences conjugales ou intra familiales).

🔷 Adaptation des règles de procédure pénale :

✅ Les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus à compter du 12 mars 2020.
✅ Les conditions de saisine des juridictions et de leur fonctionnement sont assouplies en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique.
✅ Les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence sont assouplies.
✅ Les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement sont prolongés.
✅ Les conditions d’exécution de la fin de peine sont assouplies, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.

🔷 Adaptation des règles des juridictions non pénales et des contrats de syndic de copropriété :

✅ Le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences.
✅ L’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

🔷 Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif :

➡️ Toujours dans le but d’aménager les procédures pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité : renforcement des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, large recours aux télécommunications pour tenir les audiences, autorisation pour les juges des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

🔷 Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette période :

✅ L’ordonnance permet que lorsque des démarches – dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit – n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
✅ L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

🔷 Adaptation pour plusieurs procédures applicables aux entreprises et exploitations agricoles :

✅ Fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 permettant de favoriser le recours aux procédures préventives, en particulier les procédures de conciliation et de sauvegarde jusqu’à un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
✅ Prolongation de la durée des procédures de conciliation pour une durée allant jusqu’au délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et possibilité de prolongation de la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire

CORONAVIRUS -Ordonnances -Les mesures de soutien direct aux entreprises et indépendants – 30 mars 2020

Afin de soutenir l’économie du pays, plusieurs ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avec un double objectif d’aide directe et de mobilisation des acteurs publics et privés :

1️⃣ Aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie).

2️⃣ Mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour le soutien à l’économie :

🔹Les collectivités territoriales, les régions en particulier, qui compléteront les efforts du Gouvernement pour aider les petites entreprises.

🔹Les banques qui mettront en place des procédures accélérées d’instruction pour faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie, adossés à une garantie de l’État de 300 milliards d’euros, pour leur permettre d’enjamber la crise et continuer à se financer ; les banques accorderont par ailleurs des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.

🔹Les assurances qui contribueront au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros pour le mois de mars et qui maintiendront les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.

🔹Les opérateurs télécom, qui entretiennent les réseaux internet et téléphone fixe et mobile.

🔹les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs pour les charges courantes des entreprises.

➡️ Contenu des principales mesures :

Pour toutes les entreprises :
▪️les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
▪️les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
▪️lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.

Pour les TPE :
▪️Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
▪️De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le fonds de solidarité : une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %). Le Fonds de solidarité créé à cette fin sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.