CORONAVIRUS – Comment bénéficier d’une remise d’Impôts directs ?

 

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.


Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée 

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

CORONAVIRUS – Demande de délai de paiement ou de remise d’impôts – 16 mars 2020

DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT OU DE REMISE D IMPÔTS LIEES AU CORONAVIRUS

« Conditions actuelles. Modifications possibles les prochains jours en fonction de l’évolution de la situation »

 

🛑 Toutes les entreprises souffrent des conséquences de la crise du coronavirus : rupture d’approvisionnement, absentéisme du personnel, soucis logistiques, annulation de contrats, etc. La pression sur la trésorerie des TPE/PME est particulièrement forte. L’Etat met les moyens financiers pour les accompagner.

Depuis plusieurs jours, les entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses peuvent déjà :

  • Obtenir un report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) et le cas échéant, prétendre à un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France. Ici le formulaire : https://bit.ly/2TUmuWz
  • Recourir au chômage partiel pour alléger temporairement la masse salariale. Le chômage partiel est le choix de l’entreprise. Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité égale à environ 84% de la rémunération nette horaire.
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.

Bpifrance lance de nouvelles aides massives pour le crédit des entreprises :

  • BPI garantit votre banque :

o A hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans ;

o A hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

  • BPI vous finance directement :

o Prêts sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ;

o Mobilisation de toutes vos factures avec un bonus de crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;

o Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

Les mesures évoluent chaque jour pour prendre en compte les évolutions de la crise. Un plan de sauvetage dont les mesures annoncées correspondent déjà à plus de 30 milliards d’euros. Comme le souligne la CPME « même si elles ne remplaceront pas la baisse parfois dramatique de CA, [les mesures prises par le gouvernement] sont massives. »

Pour les entreprises de Moselle, voici les numéros utiles :

• CMA : 01 43 44 43 85
• CCI : 01 44 45 38 22
° DIRECCTE : 03 69 20 99 28

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