COVID 19 – PJL organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

PJL organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire 

🎙 »Un texte mesuré et adapté à la situation » (Olivier Véran)

🔹Dès le début de la crise la recherche indispensable d’un équilibre entre les impératifs de la protection de la santé publique et les exigences du respect des libertés publiques a toujours animé les décisions de notre majorité et demeure aujourd’hui.

🔹Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, nous accorderons une vigilance particulière pendant encore plusieurs mois à son évolution. Ce constat d’amélioration a été confirmé par le comité scientifique dans son avis du 8 juin : « La survenue de foyers épidémiques indique que le virus continue de circuler sur l’ensemble du territoire, ce qui était attendu à la sortie du confinement. Considérés globalement, ces éléments correspondent au scénario d’une épidémie « sous contrôle » »

Le projet de loi définit en conséquence les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une phase transitoire pour la période qui s’ouvrira.

⚠️ La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit être organisée rigoureusement et progressivement afin de continuer à protéger les Français face à un virus qui circule encore en France, et justifie de conserver les moyens nécessaires et proportionnés de réagir sans délai, en cas de détérioration de la situation sanitaire.

Au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire, à compter du 11 juillet, le Premier ministre aura la faculté pour une durée ne pouvant aller au-delà du 10 novembre de :

▪️Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

▪️Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès ou de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

Les mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement, pour leur part, resteraient mobilisables. Pour toutes ces mesures le Parlement a apporté des garde fous et un contrôle renforcé :
▪️La possibilité de contester les décisions devant le juge administratif par voie de référé
▪️Le maintien du Conseil scientifique entre le 11 juillet et le 10 novembre (toute la période transitoire)

Concernant la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d’information autorisés par la loi du 11 mai 2020 (pour les brigades sanitaires) le Parlement l’a limitée à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Ces données sont pseudonymisées et recueillies avec le consentement de la personne concernée.

L’ensemble des dispositions du PJL n’autoriseraient en revanche pas le retour au confinement strict, c’est-à-dire avec interdiction de sortie du domicile.

CORONAVIRUS – COMMENT BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

https://mon.bpifrance.fr/authentication/TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

– Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

58 000 € pour le commerce au centre-ville : oui, mais… – 21 mai 2019

Le centre-ville de Saint-Avold recevra bien 58 000 euros de l’Etat dans le cadre des perturbations engendrées au niveau du commerce par le mouvement des Gilets jaunes. Oui, mais, selon l’intercommunalité, cette somme est à déduire de fonds promis par ailleurs.

Article RL du 21.05.2019 58 000 € pour les commerces en centre-ville, oui, mais ...

 

Gilets jaunes : 58 000 € pour les commerces du centre-ville – 18 mai 2019

Saint-Avold et Epinal sont les deux seules villes de Lorraine retenues par l’Etat pour bénéficier d’aides aux centres-villes touchés par le mouvement des Gilets jaunes. La commune de Moselle devrait recevoir 58 000 €. Mais la question de la zone de Heckenwald reste posée.

 

Article RL 18.05.2019 Gilets jaunes 58 000 € pour les commerces du centre-ville

Les Neuhauser demandent que l’Etat intervienne – 12 mai 2019

Salariés et syndicats de Neuhauser souhaitent que l’Etat, par la voix de la députée de la 7e circonscription, intervienne auprès du Groupe Soufflet afin de trouver la meilleure solution possible pour l’accompagnement des 185 emplois menacés.

Article RL du 12.05.2019 Les neuhauser demandent que l'Etat intervienne