CORONAVIRUS – Délais de paiement – Création d’un comité de crise sur la question des crédits inter-entreprises – 24 mars 2020

➡️ Depuis le début de la crise du COVID-19, de nombreuses remontées de terrain ont fait part de difficultés concernant les règlements des achats de la part de certaines entreprises

✅ Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, ont décidé de créer un comité de crise pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une situation qui voit s’accroître une tendance aux aux retards et cessations de paiements.

➡️ Sous l’égide du Médiateur du crédit et du Médiateur des entreprises, ce comité réunira les fédérations d’entreprises, les chambres consulaires et la DGCCRF.

✔️ Ses missions :
1️⃣ Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes
2️⃣ Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la matière de crédits inter-entreprises
3️⃣ Rappeler les moyens dont disposent les Médiateurs du Crédit et des Entreprises pour résoudre certaines difficultés
4️⃣ Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.

CORONAVIRUS – Demande de délai de paiement ou de remise d’impôts – 16 mars 2020

DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT OU DE REMISE D IMPÔTS LIEES AU CORONAVIRUS

« Conditions actuelles. Modifications possibles les prochains jours en fonction de l’évolution de la situation »

 

🛑 Toutes les entreprises souffrent des conséquences de la crise du coronavirus : rupture d’approvisionnement, absentéisme du personnel, soucis logistiques, annulation de contrats, etc. La pression sur la trésorerie des TPE/PME est particulièrement forte. L’Etat met les moyens financiers pour les accompagner.

Depuis plusieurs jours, les entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses peuvent déjà :

  • Obtenir un report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) et le cas échéant, prétendre à un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France. Ici le formulaire : https://bit.ly/2TUmuWz
  • Recourir au chômage partiel pour alléger temporairement la masse salariale. Le chômage partiel est le choix de l’entreprise. Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité égale à environ 84% de la rémunération nette horaire.
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.

Bpifrance lance de nouvelles aides massives pour le crédit des entreprises :

  • BPI garantit votre banque :

o A hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans ;

o A hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

  • BPI vous finance directement :

o Prêts sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ;

o Mobilisation de toutes vos factures avec un bonus de crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;

o Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

Les mesures évoluent chaque jour pour prendre en compte les évolutions de la crise. Un plan de sauvetage dont les mesures annoncées correspondent déjà à plus de 30 milliards d’euros. Comme le souligne la CPME « même si elles ne remplaceront pas la baisse parfois dramatique de CA, [les mesures prises par le gouvernement] sont massives. »

Pour les entreprises de Moselle, voici les numéros utiles :

• CMA : 01 43 44 43 85
• CCI : 01 44 45 38 22
° DIRECCTE : 03 69 20 99 28

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