COVID 19 – Création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale

L’Assemblée nationale a adopté hier soir les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Nous actons une avancée sociale majeure : la création d’une 5ème branche prenant en charge le risque de perte d’autonomie.

✅ Prise en charge de la perte d’autonomie

➡️ En votant en faveur de cette mesure, nous modifions l’architecture de la sécurité sociale du XXème siècle telle que nous la connaissons pour y adjoindre une cinquième branche, gérant la couverture d’un cinquième risque : la perte d’autonomie.
➡️ Grace à ce vote, nous inscrivons dans le marbre de la loi l’effort de la sécurité sociale en faveur de l’autonomie. Cette avancée sociale majeure permettra une meilleure identification de l’effort national porté par la puissance publique en faveur de cette prise en charge.

✅ Bien que le champ du financement reste inchangé, il doit revenir au législateur d’imaginer la forme que pourra prendre la couverture du risque de perte d’autonomie, sans empiéter sur la compétence des départements.

CORONAVIRUS – COSIGNATURE – Lettre à destination de Madame PENICAUD Muriel, Ministre du Travail – Proposition de création d’un fonds de solidarité alimenté

Capture 1Capture2

CORONAVIRUS – Délais de paiement – Création d’un comité de crise sur la question des crédits inter-entreprises – 24 mars 2020

➡️ Depuis le début de la crise du COVID-19, de nombreuses remontées de terrain ont fait part de difficultés concernant les règlements des achats de la part de certaines entreprises

✅ Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, ont décidé de créer un comité de crise pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une situation qui voit s’accroître une tendance aux aux retards et cessations de paiements.

➡️ Sous l’égide du Médiateur du crédit et du Médiateur des entreprises, ce comité réunira les fédérations d’entreprises, les chambres consulaires et la DGCCRF.

✔️ Ses missions :
1️⃣ Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes
2️⃣ Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la matière de crédits inter-entreprises
3️⃣ Rappeler les moyens dont disposent les Médiateurs du Crédit et des Entreprises pour résoudre certaines difficultés
4️⃣ Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.