Motifs impérieux – Définition

Voici la définition des « motifs impérieux » pour les déplacements :

Quels sont les motifs impérieux ?

Les motifs impérieux peuvent être d’ordre personnel ou familial, de santé relevant de l’urgence ou professionnel ne pouvant être différé.

Le motif impérieux familial doit relever d’une obligation familiale incontournable, comme :

– Un décès ou une maladie grave d’un parent proche

– Une obligation de déménagement familial impérative

– L’exercice des droits de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés

– La garde d’enfants par les grands-parents, dès lors que le parent atteste qu’il ne dispose d’aucun mode de garde pour son enfant

– Rendre visite à son conjoint, géographiquement isolé, sur présentation du livret de famille, certificat de mariage, de concubinage ou pacs

– Le retour des étudiants ayant leurs parents domiciliés en Outre-mer

– Un stage obligatoire pour valider une formation, mais pas un stage optionnel

– Un mariage pour le marié, mais pas la famille élargie telle que les grands-parents, les frères et sœurs ou les cousins

– Suite à un accouchement pour le conjoint ou le père de l’enfant, mais pas la famille élargie telle que les grands-parents, les frères et sœurs ou les cousins

Sont considérés comme des motifs professionnels impérieux :

– Un entretien d’embauche en métropole, même s’il est recommandé de réaliser au maximum ces entretiens en audioconférence ou visioconférence

– La prise de fonction dans un nouvel emploi

– Un concours en métropole, sur présentation de la convocation

Enfin, les motifs impérieux de santé sont ceux relevant de l’urgence, et dont les soins ne peuvent être apportés sur place.

Quels justificatifs à fournir ?

Les compagnies aériennes contrôlent les pièces justificatives au moment de l’embarquement. Si ces dernières ne sont pas présentées, l’embarquement sera systématiquement refusé, préviennent les autorités. Le défaut de présentation des pièces est donc passible d’un refus d’embarquement et de 135 euros d’amende.

La preuve du motif impérieux familial peut être apportée par document papier ou numérique, tel qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, hors abonnements téléphoniques, un certificat de décès, un certificat de scolarité pour les enfants ou une certification de radiation pour le départ d‘un enfant mineur vers un nouveau lieu de séjour.

La visite de la famille n’est pas un motif impérieux, même dans le cas de congés bonifiés.

La visite d’un étudiant majeur en métropole n’est pas considérée comme un motif impérieux d’ordre familial.

Si le billet d’avion a été acheté avant le rétablissement des motifs impérieux, il est possible de se rapprocher de la compagnie aérienne pour bénéficier d’un report ou d’un remboursement.

Pour les motifs de santé, peuvent être présentés :

Une convocation médicale d’un spécialiste non-disponible sur le territoire ou un certificat du médecin.

Une attestation de l’employeur, une convocation à un examen ou un concours ou un contrat de travail justifieront d’un motif impérieux d’ordre professionnel.

Nouvelles mesures – Annonces du Premier Ministre – Covid

A l’issue du Conseil de défense, le Premier ministre a annoncé une nouvelle série de mesures pour contrer l’épidémie de Covid-19 sur notre territoire.

Aujourd’hui, 27 000 personnes sont hospitalisées, 3 000 personnes en réanimation, la diffusion des variants fait peser un fort risque. Mais « ce soir nous considérons que nous pouvons encore nous donner une chance d’éviter le confinement. » (Jean Castex)Les nouvelles mesures ⤵️

🔹Toute entrée en France et toute sortie à destination ou en provenance d’un pays extérieur à l’UE sera interdite à partir de dimanche minuit, sauf motif impérieux.

🔹Toutes les entrées depuis un pays de l’UE seront conditionnées à un test PCR

🔹Tous les déplacements en provenance et direction des territoires ultramarins seront soumis à motif impérieux.

🔹A compter de dimanche, les centres commerciaux non alimentaire de + de 20 000m² seront fermés. Dès lundi, les jauges seront renforcées dans les grandes surfaces.

🔹Recours au télétravail privilégié.

🔹Renfort des forces de l’ordre pour contrôler le respect du couvre-feu.

Stop Fake News sur la vaccination obligatoire

Hier, a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires qui a suscité de nouvelles polémiques.

Certaines personnes ont alimenté l’idée fausse que ce texte rendrait la vaccination obligatoire. C’est une fois de plus jouer sur les peurs, alimenter les fantasmes et préférer le complot à la raison. 📣

Comme l’ont dit le Président, le Premier ministre et tous les membres de l’exécutif : LE VACCIN CONTRE LA COVID-19 NE SERA PAS OBLIGATOIRE et il ne sera pas obligatoire, non plus, pour aller au travail, à l’école, prendre les transports…

Le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé que le projet de loi pour un régime pérenne des urgences sanitaires ne serait examiné au Parlement qu’une fois la crise de la Covid19 derrière nous.