CORONAVIRUS- Point de situation du Professeur Jérôme Salomon, Directeur général de la Santé – Vendredi 3 avril 2020

🔹Situation en France
➡️27.432 personnes hospitalisés, soit 1.186 de plus qu’hier
➡️6.662 cas graves (soins lourds, de réanimation) hospitalisés
👉35% ont moins de 60 ans et 60% ont entre 60 et 80 ans
👉93 personnes de – de 30 ans en réanimation
👉Au cours des dernières 24 heures, 624 nouveaux cas ont été admis en réanimation contre 729 hier
📍Nous avons doublé la capacité de réanimation au niveau national
✅14.800 personnes sont guéries, c’est 1.880 de plus qu’hier

📍Sur la surveillance syndromique en population
3.668 passages renseignés par les services des urgences hier, soit 17% de leur activité totale. 39% d’hospitalisation après ces passages et 3% de passage direct en réanimation
1.038 interventions de SOS médecins

📍Les laboratoires de ville continuent à pratiquer des tests
43.633 dont 12.624 positifs, soit 24% de positivité

Nous sommes très soucieux du bilan de cette épidémie meurtrière.

➡️La mortalité hospitalière
5.091 décès depuis le 1er mars. 83% de ces décès ont lieu chez des personnes de plus de 70 ans.
588 décès de plus en 24h enregistrés en milieu décès.

➡️La mortalité en EHPAD
1.416 décès depuis le début de l’épidémie. De plus en plus d’établissements font des remontées systématiques, ce qui explique ce nombre important par rapport à hier.

Ainsi : 6.507 décès sont à déplorer depuis le 1er mars

➡️La mortalité toute cause confondue

  • À l’échelon national : l’excès de décès par rapport à la mortalité attendue au mois de mars se renforce pour la semaine 13 (23%)
  • À l’échelon régional : important dans 5 régions. Grand-Est, Ile-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
  • À l’échelon départemental : 26 départements présentent un excès de mortalité par rapport à la mortalité attendue
    Ces excès s’observent principalement chez des personnes de plus de 65 ans

📍Concernant les tests PCR
64.338 cas confirmés, soit 5.333 cas de plus.

🗣 »Épidémie inédite. Nous devons tous respecter les consignes de confinement actuellement en vigueur et poursuivre l’application rigoureuse et quotidienne des gestes barrières. »

📍Concernant les capacités de réanimation
Vigilance quant au nombre de lits disponibles. Le solde est toujours positif

📍Concernant les transferts
Nous veillons depuis le premier jour à offrir les meilleurs soins à chaque patient
Au nom de la solidarité, transferts de patients en inter-régional et entre-région (de région très en tension vers région plus épargnée)
5 opérations de transfert ont permis de déplacer 115 patients aujourd’hui

👉En Ile-de-France
47 patients ont été transférés par voie aérienne vers les Pays de Loire
10 patients ont atterri en Centre-Val-de-Loire
52 patients franciliens ont été déplacés vers la Normandie par voie terrestre et aérienne

👉Dans la région Grand-Est
6 patiens ont été évacués vers l’Occitanie grâce à une nouvelle opération militaire Morphée

➡️Au nom de la solidarité nationale et européenne, les transferts transfrontaliers à destination du Luxembourg, de la Suisse, de l’Autriche, de l’Allemagne ont été réalisés ou sont encore en cours
175 patients de la région Grand-Est ont bénéficié de ces transferts

➡️D’autres opérations sont prévues pour soulager les hôpitaux et nos équipes soignantes. De nouvelles opérations militaires Morphée et TGV médicalisés sont planifiées pour transférer des patients du Grand-Est et de l’Ile-de-France

🗣Grâce à la mobilisation totale des moyens de l’État, de la SNCF, du service de Santé des Armées et de la Sécurité Civile, ce sont 506 patients lourds, en réanimation, qui ont été transférés vers des régions moins en tension

📍Essais cliniques
👉Discovery et Corimuno sont en cours de recrutement très actif. Plus de 600 patients sont déjà inclus et reçoivent un certain nombre de molécules testées
👉8 autres essais ont débuté ou vont débuter très prochainement
👉Près de 30 études sont en cours d’instruction pour autorisation rapide

L’activité de recherche clinique est intense sur notre territoire.

CORONAVIRUS – Co-signature – Courrier adressé à Monsieur VERAN Olivier, Ministre de la Santé

J’ai cosigné un courrier adressé à Olivier Véran pour avoir des informations quant aux prochaines évacuations sanitaires depuis notre département.

✅ Le Ministre nous a confirmé que de nouvelles évacuations de patients hospitalisés dans la Région Grand Est sont prévues vers le CHU de Toulouse (par voie aérienne) demain ainsi que par train vers Poitiers et Bordeaux dans les prochains jours.

👉 Nous restons en lien permanent avec les responsables des structures hospitalières et médico-sociales du département, l’Agence Régionale de Santé Grand Est, et le Gouvernement pour veiller à ce que nos établissements hospitaliers puissent faire face au pic d’hospitalisations.

Hélène ZANNIER, Deputée de la 7ieme circonscription de Moselle

Avec Ludovic Mendes Richard Lioger – Belkhir Belhaddad – Nicole Trisse – Isabelle Rauch – Christophe Arend – Brahim Hammouche – Les députés LaREM

CORONAVIRUS – Information actualisée sur la conduite à tenir concernant les visites services à domicile intervenant auprès de personnes âgées et en situation de handicap en stade épidémique de Coronavirus – COVID-19

CORONAVIRUS – Point de situation du Professeur Jérôme Salomon, Directeur général de la Santé – Mercredi 1er avril 2020

🔹Situation internationale
➡️180 pays touchés : 886.000 cas
➡️USA : 190.000 cas, Italie 106.000, Espagne 102.000, Allemagne 74.500 cas
➡️Décès de cas confirmés : 44.264. (Pays recensant le plus de décès : Italie, Espagne puis USA)
➡️12.428 en italie, 9.453 en espagne, plus de 4.127 aux USA

🔹Situation en France
👉Epidémie exceptionnelle qui entraine un impact sans précédent sur les établissements de santé. Virus très contagieux.
👉24.639 personnes hospitalisés pour invection Covid +. 1882 de plus qu’hier.
👉6.017 patients : situation grave en réanimation. C’est plus que la capacité initiale de la France (5.000 personnes)
👉34% des patients ont moins de 60 ans, 60% entre 60 et 80 ans, 80 personnes ont moins de 30 ans.

452 patients de plus ont été pris en charge par les services de réanimation

📍4.032 décès à l’hopital depuis le 1er mars, c’est 509 de plus aujourd’hui.
👉83% des décès ont lieu chez des personnes de plus de 70 ans.
✅10.935 personnes sont sorties guéries de l’hôpital. 1.991 personnes sont sorties guéries de l’hôpital aujourd’hui.

➡️Surveillance syndromique : 3.745 passages aux urgences hier.
38% d’hospitalisation après passage aux urgences et 4% directement en réanimation.

➡️Laboratoires de ville :
32.000 tests dont 9.630 positifs soit 30%.
Ces tests PCR sont faits depuis le début pour confirmer les diagnostics.
Nous en avons 56.989 en France. Nous sommes à environ 20.000 tests quotidiens.

Surveillance de la mortalité (toutes cause confondues) :
📍à l’échelon national, l’excès de décès par rapport à la mortalité attendue à un mois de mars atteint 13% en semaine 12, et 7% en semaine 13.
📍à l’échelon régional, un excès de mortalité est souligné en semaine 12 dans plusieurs régions, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Hauts-de-France et Corse. Un excès de mortalité se dessine en semaine 13 dans les régions Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
📍à l’échelon départemental, 22 départements dont 17 sont situés dans les régions les plus touchées présentent dès excès de mortalité par rapport à la mortalité attendue sur la semaine 12. Même signal pour 20 départements en semaine 13.

🗣 »Depuis le 1er jour, notre objectif a toujours été d’offrir les meilleurs soins à chaque patient.
Une nouvelle opération Morphée a eu lieu aujourd’hui : 2 TGV sont partis depuis Paris vers la Bretagne, comportant 36 patients graves d’Ile-de-France. »

📍Au nom de la solidarité nationale et européenne, d’autres transports transfrontaliers (Luxembourg, Suisse, Allemagne) ont eu lieu ou sont en cours pour 142 patients de la région Grand-Est.

📍4 opérations de transferts sont actuellement en cours pour transporter des patients d’Ile-de-France et du Grand-Est vers les régions de Pays-de-Loire, Centre-Val-de-Loire et Occitanie, par voie aérienne et terrestre.
C’est une opération magnifique de solidarité.
D’autres opérations sont prévues pour soulager nos équipes soignantes : opérations type Morphée et TGV sanitaires planifiées (pour soulager le Grand-Est).

👉Grace à la mobilisation totale de l’État, nous comptabilisons 344 patients lourds, dans un état critique, transportés dans des régions moins en tension. Ce nombre est amené à progresser dans les jours et semaines qui suivent.

🗣 »Nous procédons à un renfort en ressources humaines. 10 médecins anesthésistes/réanimateurs de la région PACA et 10 médecins d’Auvergne-Rhône-Alpes seront très prochainement déplacés vers les régions les plus en tension : Ile-de-France et Grand-Est.
Les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine s’apprêtent à déplacer chacune 50 infirmiers et internes pour leur prêter mains fortes.
Les régions PACA et AuRA mettront à disposition 100 infirmiers et internes chacune.
Au total, ce sont 320 soignants qui se préparent au départ dans les prochaines heures pour épauler nos régions les plus durement touchées par cette épidémie. »

CORONAVIRUS – Ordonnances – Ce qui change pour la Justice

Ces ordonnances visent à adapter le fonctionnement judiciaire en période de confinement pour assurer la continuité de l’activité et garantir une justice pour tous.

➡️ Aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.

➡️ Éviter les contacts et la propagation du virus en généralisant le recours à la visio conférence.

➡️ Adapter les procédures d’exécution des peines, assouplir les conditions de fin de peines pour libérer plusieurs milliers des détenus en toute fin de peines (à l’exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, et mises en cause pour des violences conjugales ou intra familiales).

🔷 Adaptation des règles de procédure pénale :

✅ Les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus à compter du 12 mars 2020.
✅ Les conditions de saisine des juridictions et de leur fonctionnement sont assouplies en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique.
✅ Les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence sont assouplies.
✅ Les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement sont prolongés.
✅ Les conditions d’exécution de la fin de peine sont assouplies, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.

🔷 Adaptation des règles des juridictions non pénales et des contrats de syndic de copropriété :

✅ Le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences.
✅ L’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

🔷 Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif :

➡️ Toujours dans le but d’aménager les procédures pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité : renforcement des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, large recours aux télécommunications pour tenir les audiences, autorisation pour les juges des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

🔷 Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette période :

✅ L’ordonnance permet que lorsque des démarches – dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit – n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
✅ L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

🔷 Adaptation pour plusieurs procédures applicables aux entreprises et exploitations agricoles :

✅ Fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 permettant de favoriser le recours aux procédures préventives, en particulier les procédures de conciliation et de sauvegarde jusqu’à un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
✅ Prolongation de la durée des procédures de conciliation pour une durée allant jusqu’au délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et possibilité de prolongation de la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire

CORONAVIRUS -Ordonnances -Les mesures de soutien direct aux entreprises et indépendants – 30 mars 2020

Afin de soutenir l’économie du pays, plusieurs ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avec un double objectif d’aide directe et de mobilisation des acteurs publics et privés :

1️⃣ Aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie).

2️⃣ Mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour le soutien à l’économie :

🔹Les collectivités territoriales, les régions en particulier, qui compléteront les efforts du Gouvernement pour aider les petites entreprises.

🔹Les banques qui mettront en place des procédures accélérées d’instruction pour faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie, adossés à une garantie de l’État de 300 milliards d’euros, pour leur permettre d’enjamber la crise et continuer à se financer ; les banques accorderont par ailleurs des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.

🔹Les assurances qui contribueront au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros pour le mois de mars et qui maintiendront les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.

🔹Les opérateurs télécom, qui entretiennent les réseaux internet et téléphone fixe et mobile.

🔹les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs pour les charges courantes des entreprises.

➡️ Contenu des principales mesures :

Pour toutes les entreprises :
▪️les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
▪️les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
▪️lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.

Pour les TPE :
▪️Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
▪️De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le fonds de solidarité : une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %). Le Fonds de solidarité créé à cette fin sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.

CORONAVIRUS – Dispositif exceptionnel d’activité partielle – Mise à jour du 25 mars 2020

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi
appelé « chômage partiel ou technique »).

Les informations ci-dessous présentent les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.


Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

• soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de
l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;

• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle?

• L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et
l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés
placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour
tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

• Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de
l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture
totale de l’établissement.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

 vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise;
 vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
 il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour
la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble
de vos salariés.

Le nouveau décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure
simplifiée.

• Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

• Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

• L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

• L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être
accordée jusqu’au 15 juin 2021.

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du  salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site
activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

 le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
 les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
 la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la
première demande ;
 le nombre de salariés concernés ;
 le nombre d’heures chômées prévisionnelles

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise,
par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de
l’activité partielle.
L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité
égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en
compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de
coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail :
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Quel est le plancher de l’allocation ?

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €.
Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :
 les apprentis ;
 les salariés en contrat de professionnalisation ;
 les intérimaires.
Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Quel est le plafond de l’allocation ?

Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.
Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.
Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation :
70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.

Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes
d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?

Assistance téléphonique gratuite
Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au
vendredi.

 

source -> https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf