CORONAVIRUS – JUSTICE : Mesures en faveur des avocats

Nicole Belloubet s’est assurée, auprès des ministres de l’économie et du travail, que les avocats, dans la diversité de leurs modes d’exercice, puissent bénéficier pour faire face à la situation des dispositifs mis en place :

✅ report des échéances d’URSSAF : ce report étant automatique, tous les avocats en bénéficient ;

✅ les salariés des cabinets d’avocats, qu’ils soient avocats ou non, peuvent être placés en situation de chômage partiel s’ils sont confrontés à une baisse d’activité ;

✅ les avocats sont également éligibles au dispositif permettant le report des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ;

✅ le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie pour les arrêts de travail pour garde d’enfant et pour les personnes considérées comme vulnérables a été étendu aux avocats et le restera après le 30 avril ;

✅ les cabinets d’avocats ont été inclus dans le périmètre du fonds de solidarité institué pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise.
Ce dispositif a été étendu par un décret du 16 avril pour tenir compte de la situation des collaborateurs des cabinets d’avocats. L’aide tient compte du nombre d’associés et des sommes rétrocédées aux collaborateurs.