Questions écrites

Question écrite n° 30207de Mme Hélène Zannier au Ministère de l’Economie et des Finances

Rubrique : Frontaliers / Titre : Double imposition des travailleurs transfrontaliers

Question publiée au Journal Officiel le 9 juin 2020

Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l’application de cette convention soulève toujours un certain nombre de difficultés, relayées régulièrement par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit ainsi un statut particulier pour l’imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d’éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l’administration fiscale française, exonérés de l’impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l’administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d’exonération nécessaires et sont soumis à l’impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n’est qu’a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l’impôt prélevé à tort, en démontrant qu’ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. La problématique de la « double-imposition » concerne d’ailleurs également la perception des cotisations sociales portant sur les indemnités liées au chômage partiel, comme l’a rappelé la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19. Ici encore, l’interprétation et l’application de la convention fiscale franco-allemande ont causé de nouvelles difficultés dont les citoyens sont les premières victimes. Dans ce contexte, elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l’interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer une pleine et entière application de cette convention.

Cette question n’a pas encore de réponse


Question écrite n° 27332 de Mme Hélène Zannier au Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics / Titre : Indemnité de résidence – fonctionnaires

Question publiée au Journal Officiel le 10 mars 2020

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’obtention, pour les fonctionnaires, de l’indemnité de résidence. Le versement de cette indemnité semble en effet soulever des problèmes spécifiques dans certains départements eu égard à la complexité de la règlementation applicable. Cette complexité est due à la juxtaposition de plusieurs dispositifs. Il faut en effet distinguer entre l’indemnité de résidence générale prévue par l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation d’une part, et l’indemnité de résidence spécifiquement prévue pour les anciennes communes minières, qui a été maintenue pour certains personnels par le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d’une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières tel que modifié par le décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019. Dans le département de la Moselle, les deux dispositifs peuvent ainsi subsister pour certaines catégories de fonctionnaires. La combinaison de ces différents dispositifs rend complexe le droit applicable aux fonctionnaires affectés dans le département, lesquels peuvent s’étonner qu’au sein d’un même corps voire même d’un même établissement certains soient concernés par l’indemnité de résidence et d’autres non. Certains fonctionnaires relevant de la fonction publique d’État mais affectés dans la fonction publique territoriale s’étonnent ainsi de ne pas toucher cette indemnité alors qu’ils sont affectés dans une commune concernée par l’ancienne indemnité de résidence spécifique aux communes minières. Elle souhaiterait donc que soient précisées les conditions d’obtention pour les fonctionnaires de l’indemnité de résidence, tout particulièrement en ce qui concerne ceux rentrant dans le périmètre d’application de l’indemnité compensatrice du décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014.

Cette question n’a pas encore de réponse


Question écrite n° 26425 de Mme Hélène Zannier au Ministère des Solidarités et de la Santé

Rubrique : Assurance maladie maternité / Titre : Assurance maladie – Prise en charge du transport en ambulance bariatrique

Question publiée au Journal Officiel le 11 février 2020

Mme Hélène Zannier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la prise en charge par l’assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. En l’état actuel de la réglementation, les frais de transport en ambulance peuvent être, sous certaines conditions, pris en charge par l’assurance maladie. Si cette prise en charge est en principe partielle, il existe un certain nombre de cas pour lesquels la prise en charge peut atteindre 100 %. Il apparaît toutefois que le transport en ambulance bariatrique ne fait pas partie de ces cas de figure. Or il s’agit d’un transport spécialisé pouvant se révéler très onéreux et qui est bien souvent indispensable aux personnes qui y ont recours. Cette situation concourt à mettre en difficulté un certain nombre de citoyens du fait de la prise en charge partielle de ce type de transport. Les représentants de la Nation sont régulièrement interpellés sur ce sujet qui n’a, semble-t-il, pas encore trouvé de solution. Eu égard aux situations difficiles provoquées par cet état de la réglementation, elle souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui motivent cette absence de prise en charge à 100 %, ainsi que ce qu’elle entend faire pour remédier à cette situation.

Réponse publiée au Journal Officiel le 18 février 2020

Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l’accès aux soins de l’ensemble des assurés dont l’une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d’améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l’offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l’insuffisance de l’offre actuelle et des difficulté d’accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu’ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l’assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s’ouvrent entre les transporteurs et l’assurance maladie


Question écrite n° 24897 de Madame Hélène Zannier au Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse

Rubrique : Enseignement / Titre : Situation des médecins scolaires vacataires

Question publiée au Journal Officel le 03 décembre 2019

Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des médecins scolaires exerçant en tant que vacataires. Dans de nombreux territoires, le manque de médecins scolaires titulaires a pour conséquence que la médecine scolaire repose en tout ou partie sur des médecins employés en tant que vacataires. Si le recours à ce procédé pour faire face à la pénurie de médecins scolaires se justifie, la situation de ces médecins vacataires se caractérise par une précarité certaine. Agents contractuels de la fonction publique, ils ne bénéficient pas des avantages liés à la situation de titulaire. Par ailleurs, la rémunération à la tâche aboutit à des rémunérations souvent faibles au regard du travail effectué par des médecins qui souvent œuvrent à cette tâche depuis de longues années. Eu égard aux difficultés que rencontre actuellement, et depuis de longues années, la médecine scolaire, leur apport est toutefois indispensable. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures pouvant être prises pour améliorer la situation des médecins scolaires vacataires ainsi que les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la titularisation de certains de ces médecins scolaires vacataires exerçant depuis de longues années, malgré leur statut précaire, au service de l’éducation nationale.

Cette question n’a pas encore de réponse


Question Ecrite N° 23633 de Madame Hélène ZANNIER au Ministère des Solidarités et de la santé (sans réponse)

Rubrique : Assurance maladie maternité / Titre :Remboursement par la sécurité sociale du TCAPS

Question publiée au Journal Officiel le 15 octobre 2019

Mme Hélène Zannier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des médicaments prescrits dans le cadre du traitement de l’hypothyroïdie. À la suite de la modification de la formule du Lévothyrox et de la controverse qui s’en est suivie, de nombreux patients se sont en effet plaints d’effets secondaires problématiques et ont dû se tourner vers des traitements de substitution. Plusieurs médicaments ont été mis sur le marché à cet effet, dont par exemple le TCAPS qui a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché par l’Agence française du médicament en février 2018. Ce nouveau médicament a été prescrit à un certain nombre de patients, mais n’est, à ce jour, toujours pas pris en charge par la sécurité sociale. La commission de transparence de la Haute autorité de santé a toutefois rendu le 27 février 2019 un avis favorable à l’inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend suivre, et le cas échéant selon quel calendrier, cet avis relatif à la prise en charge du TCAPS par la sécurité sociale.

Cette question n’a pas encore de réponse


Question Écrite N° 18233 de Madame Hélène ZANNIER au Ministère auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports (Sans réponse)

Rubrique : Transports routiers  / Titre : Relations de l’État avec les sociétés concessionnaires d’autoroute

Question publiée au Journal Officiel le 26 mars 2019

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l’intérêt public et l’intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l’État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l’attention d’une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l’État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l’intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l’État ne se montrait pas assez exigeant en cas de non-respect de leurs obligations par les concessionnaires, qu’il mettait rarement en œuvre les instruments contractuels dont il dispose (possibilité de mise en demeure et de pénalités) et qu’il ne subordonnait pas la négociation des contrats de plan au respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles de « base » (cf. recommandation n° 2 du rapport). Elle souhaiterait savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives au respect par les concessionnaires de leurs obligations.

Cette question n’a pas encore de réponse


Question écrite n° 18232 de Mme Hélène ZANNIER au Ministère auprès du Ministre d’Etat, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des transports (sans réponse)

Rubrique : Transports routiers / Titre : Relations de l’État avec les sociétés concessionnaires d’autoroute

Question publiée au Journal Officiel le 26 mars 2019

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l’intérêt public et l’intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l’État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l’attention d’une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l’État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l’intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l’organisation administrative mise en place était inadaptée au cadre des négociations ayant lieu chaque année autour de la question du tarif des péages (cf. recommandation n° 1 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives à ce point précis.

Cette question n’a pas encore de réponse

 


Question écrite N° 18231 de Mme Hélène ZANNIER  au Ministère auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports (Sans réponse)

Rubrique : Transports routiers / Titre : Relations de l’Etat avec les sociétés concessionnaires d’autoroute

Question publiée au Journal Officiel le 26 mars 2019

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l’intérêt public et l’intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l’État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l’attention d’une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l’État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l’intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que le cadre juridique relatif aux tarifs des péages n’offrait alors pas une protection suffisante des intérêts du concédant et des usagers. Les hausses de tarifs sont ainsi nettement supérieures à la hausse minimale de 70 % garantie par le décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le rapport mettait en lumière que l’État acceptait de compenser par des hausses de tarif des investissements dont l’utilité pour l’usager n’était pas avérée ou qui relevaient des obligations normales des concessionnaires (cf. recommandations n° 3 à 8 du rapport). Elle souhaiterait donc savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives au cadre juridique des évolutions tarifaires.

Cette question n’a pas encore de réponse


Question N° 17617 de Madame Hélène ZANNIER au Ministère de la transition écologique et solidaire (avec réponse)

Rubrique : Bâtiment et travaux publics / Titre : Mise en œuvre du dispositif « isolation à un euro »

Question publiée au Journal Officiel le 12 mars 2019

Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la rénovation des logements, et notamment sur le dispositif « isolation à un euro ». Cette offre commerciale proposée par certaines entreprises s’appuie sur la mise en œuvre du programme gouvernemental « Coup de pouce économies d’énergie ». Si l’intérêt du dispositif mis en place pour limiter la consommation d’énergie est évident, sa réalisation sur le terrain donne lieu à de nombreux témoignages d’insatisfaction. Il transparaît des nombreuses plaintes recueillies que la qualité de la prestation fournie ne serait pas toujours à la hauteur des promesses faites. Par ailleurs, alors que les personnes souscrivant à cette offre pensent avoir affaire à une entreprise locale, il arrive souvent que la prestation soit assurée par des sous-traitants. Ceux-ci sont souvent extérieurs au département, ce qui n’améliore pas le bilan carbone du dispositif. La mise en œuvre du dispositif semble donc parfois aboutir à un résultat qui n’est pas à la hauteur des espérances de nos concitoyens, qui s’interrogent dès lors sur la pertinence du dispositif. Si le Gouvernement ayant fait le choix de renforcer ce programme pour les années à venir, cela ne sera efficace que dans la mesure où la qualité du service rendu pourra être assurée. Elle souhaitait donc attirer son attention sur cette situation et lui demander quelles sont les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour garantir la qualité des prestations fournies dans le cadre de ce programme.

Réponse publiée le 14 mai 2019 au Journal Officiel

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée aux vendeurs d’énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des CEE, les vendeurs d’énergie soumis à des obligations, ou les personnes morales de droit public ou apparentées (les collectivités territoriales, l’agence nationale de l’habitat – Anah, etc.), doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu’ils ont contribué à leur réalisation (rôle actif et incitatif dans le déclenchement de l’opération), par exemple par l’attribution d’une prime. Ils sont néanmoins libres de déterminer la nature et les modalités de cette incitation, dans le respect du cadre réglementaire. Il leur incombe également d’informer les bénéficiaires des conditions et modalités d’obtention de l’incitation. Une bonification des actions pour le remplacement des anciennes chaudières par des chaudières performantes à énergies renouvelables ou à gaz, ainsi que pour l’isolation des combles et des planchers, a été mise en place en janvier 2019. Cette action massive, simple et lisible, doit aider tous les particuliers à sortir des énergies fossiles les moins performantes, à isoler leur logement et donc à diminuer significativement leurs factures de chauffage. L’objectif est, d’ici deux ans, de remplacer 600 000 chaudières, d’isoler 500 000 combles et 100 000 planchers. L’aide apportée par les CEE, dans certains cas couplée aux aides de l’Anah, permet de proposer aux ménages les plus modestes une offre à très faible reste à charge pour changer sa chaudière ou mener des travaux d’isolation. Les distributeurs de ces primes « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation », qu’ils soient fournisseurs d’énergie, fournisseurs de services énergétique, acteurs publics, doivent signer une charte les engageant entre autres : – à verser une prime minimum à chaque ménage qui vient en déduction des coûts d’achat et d’installation du système de chauffage ou de l’isolation ; – à faire contrôler de façon aléatoire par un organisme tiers 5 à 10 % des chantiers d’isolation réalisés au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique (2,5 à 5 % pour les autres ménages). Ce contrôle porte notamment sur la surface et la résistance thermique de l’isolation, ainsi que des éléments sur la qualité des travaux (répartition homogène de l’isolant, mise en place des aménagements nécessaires : pare-vapeur, coffrages de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, etc.). Ces offres sont référencées sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie. Chaque offre a ses propres modalités d’organisation : réseau d’artisans dédié, choix de l’installateur par le ménage, recours à des artisans ayant un niveau renforcé de qualification. Certaines offres incluent l’avance de trésorerie, ou encore la maintenance annuelle des appareils installés. Les artisans qui ne sont pas partenaires d’une offre « coup de pouce » peuvent néanmoins faire en sorte que les ménages en bénéficient en les orientant en amont de la signature du devis vers les offres « coup de pouce » qui n’ont pas de réseau d’artisans dédié. Il est utile de comparer les offres entre elles pour choisir l’offre la plus adaptée à ses besoins, et le site http://www.prime-chaudieres.gouv.fr aide les ménages à se déterminer. Dans tous les cas l’entreprise qui installe la chaudière doit être qualifiée « RGE » (reconnue garante de l’environnement). Les ménages sont invités à signaler les entreprises défaillantes à l’organisme qualificateur, qui peut réaliser un audit et retirer la qualification si cela est justifié. Les entreprises RGE sont par ailleurs soumises au droit général applicable, notamment à l’obligation d’information précontractuelle prévue aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ou encore en matière de sous-traitance ou d’assurance. Des travaux sont menés en concertation avec les professionnels de la rénovation énergétique et les organismes de qualification pour renforcer le dispositif RGE. Ils visent à : – le rendre plus cohérent et plus robuste en clarifiant le périmètre des domaines de travaux et en révisant la nomenclature des qualifications ; – renforcer le mécanisme d’audits de réalisation ; – clarifier le signe de qualité associé à l’offre globale de rénovation, afin de donner un signal clair et cohérent aux particuliers ; – améliorer le traitement des réclamations et la collaboration avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour lutter contre les pratiques illicites voire les entreprises frauduleuses. Concernant ce dernier aspect, qui dépasse très largement le cadre des CEE et des aides à la rénovation énergétique, un certain nombre de recommandations simples peuvent être adressées aux ménages souhaitant réaliser des travaux : – vérifier que la société avec laquelle le contrat est passé est clairement identifiée, et jauger le sérieux de l’entreprise qui propose l’incitation : l’ancienneté, la notoriété, la surface financière ou les avis des consommateurs sont des éléments utiles pour cela ; – examiner la qualité des sites internet ou de la documentation fournie. Les sites internet doivent faire apparaître clairement la société éditrice du site, les mentions légales, ainsi que des conditions générales d’utilisation intelligibles ; – être certain d’avoir reçu par écrit les éléments importants, et être vigilant sur la clarté des explications : les offres qui ne font pas apparaître clairement qui fournit l’incitation et dans quel cadre sont à éviter ; si l’incitation n’est pas déduite directement de la facture il faut un écrit qui explique clairement dans quelles conditions elle sera versée, par qui, dans quel délai. Si un tiers intervient dans le processus il est conseillé de vérifier avec lui que les conditions décrites sont correctes. Les services du ministère renforcent par ailleurs les contrôles sur le dispositif des CEE, en particulier sur les opérations de type « coup de pouce » ou l’isolation des combles à un euro. Enfin, dans le cadre du plan de rénovation des bâtiments, la signature commune de la rénovation « FAIRE », en cours de déploiement grâce à l’impulsion de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du plan bâtiment durable, est par ailleurs l’occasion de mieux faire connaître le dispositif des CEE, en particulier à travers les offres « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation » qui sont toutes référencées sur le site internet du ministère. Le réseau « FAIRE » pourra aussi davantage accompagner les ménages dans la voie des travaux de rénovation énergétique.

 


Question écrite n° 14117 de Mme Hélène ZANNIER au Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse (avec réponse)

Rubrique : Enseignement maternel et primaire / Titre : Accès des anciens instituteurs au grade « hors-classe »

Question publiée au Journal Officiel le 13 novembre 2018

Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées pour accéder au grade « hors-classe » par certains professeurs des écoles ayant débuté leur carrière dans le corps des instituteurs. Ces derniers s’inquiètent en effet d’un traitement défavorable dont ils feraient l’objet en matière d’avancement, et tout particulièrement en matière d’accès à la « hors-classe ». En droit, ceux qui ont débuté leur carrière dans le corps des instituteurs ou directement dans le corps des professeurs des écoles sont, en théorie, sur un pied d’égalité au regard des possibilités d’avancement. Toutefois, nombreux sont les anciens instituteurs qui dénoncent une inégalité de traitement, dans la mesure où l’ancienneté générale de service (AGS), n’est plus officiellement retenue comme critère pour l’avancement. Cette non-prise en compte de l’ancienneté défavorise les employés de l’éducation nationale ayant eu une carrière longue, comme c’est le cas des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles. Dans les faits, les anciens instituteurs soutiennent qu’ils accèdent plus difficilement au grade « hors-classe » que leurs collègues ayant été directement recrutés dans le corps des professeurs des écoles. Certains soutiennent également que l’ancienneté serait appréciée diversement suivant les académies. Ils témoignent d’un sentiment de « blocage de fin de carrière », qui leur est préjudiciable en matière de traitement, et s’inquiètent de ne pouvoir accéder au grade « hors-classe » avant la fin de leur carrière, ce qui aurait de lourdes conséquences pour leurs conditions de retraite. Cette situation apparaît anormale, alors même que la note de service n° 2018-025 du 19 février 2018 dispose que « la carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades ». Pour ces raisons, elle souhaite attirer son attention sur cette question et lui demander comment il entend assurer les conditions d’accès au grade « hors-classe » pour les anciens instituteurs.

Réponse publiée au Journal Officiel le 29 janvier 2019

La mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s’est traduite par une modification des conditions d’accès au grade de hors classe. Conformément à l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. L’article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi. S’agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d’appel. Ce barème n’étant qu’indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l’ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs. Dans le cadre de la campagne d’accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu’ils représentent seulement 32, 8% de l’ensemble des promouvables.


Question écrite n° 6783 de Mme Hélène ZANNIER au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire . Ministère attributaire > Action et comptes publics (avec réponse)

Rubrique : Energie et carburants / Titre : Activité transfrontalière des régies municipales dans le secteur de l’énergie

Question publiée au Journal Officiel le 27 mars 2018

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibilités offertes aux régies municipales d’électricité dotées de la personnalité morale et financière d’opérer en dehors du territoire français pour s’inscrire dans des projets transfrontaliers de production d’électricité ou de gaz. Pour des raisons historiques, le département de la Moselle compte un nombre significatif d’entreprises locales de distribution d’énergie, dont un certain nombre de régies municipales d’électricité. Ces régies, permettant une approche locale de la problématique énergétique, sont une richesse pour les territoires et potentiellement demain un atout dans le cadre du volet énergie de la transition écologique. Certaines, comme la régie municipale de Creutzwald, investissent dans la production d’énergies renouvelables. Toutefois, ces régies municipales sont aujourd’hui fragilisées par les évolutions du marché de l’énergie, que ce soit par l’ouverture à la concurrence ou par la fin annoncée des tarifs réglementés. Dans ce cadre, les régies tentent de trouver un nouveau modèle économique, en s’appuyant notamment sur les possibilités ouvertes par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et le nouvel article L. 334-2 du code de l’énergie. Ces dispositions permettent en effet aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière de créer une ou plusieurs sociétés commerciales, ou encore d’entrer au capital d’une société commerciale existante dont l’objet social consiste en la production d’électricité ou de gaz. Ces sociétés peuvent mener leurs activités au-delà du territoire de la régie municipale. Dans la perspective du développement des activités économiques transfrontalières, elle lui demande si les régies peuvent créer une société commerciale menant des activités de production d’électricité et de gaz en dehors des frontières nationales, ou entrer au capital d’une société commerciale étrangère ayant ses activités de l’autre côté de la frontière.

Réponse publiée au Journal Officiel le  07 avril  2020

Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargées de la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial, tel que le transport d’énergie électrique, sont soumises, en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie du code (articles L. 2221-1 et suivants) et par voie de conséquence aux mesures réglementaires d’application desdites dispositions (articles R. 2221-1 et suivants). Ainsi, par renvoi de l’article R. 2221-42 du CGCT, ces régies sont soumises aux dispositions de l’article L. 2253-1, qui posent un principe d’interdiction de participation des communes au capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, il existe des textes législatifs spécifiques qui prévoient certaines dérogations. C’est ainsi le cas de l’article L. 334-2 du code de l’énergie. Dans le cadre de l’ouverture du marché à la concurrence, son premier alinéa permet aux entreprises locales de distribution (ELD) de participer au capital de sociétés commerciales afin de fournir de l’électricité ou du gaz à des clients situés en-dehors de leur zone de desserte : « Les entreprises locales de distribution, lorsqu’elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d’une société commerciale existante, à la condition d’y localiser les activités de fourniture d’électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 331-1 et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients. » L’article 110 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est par ailleurs venu compléter l’article L. 334-2 du code de l’énergie d’un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes dont l’objet social consiste à produire de l’électricité ou du gaz. Les installations de production d’électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce territoire. » Si cet article du code de l’énergie autorise la prise de participation d’une régie personnalisée dans une société commerciale de production d’électricité ou de gaz en-dehors de son territoire, il ne précise pas si ce périmètre est limité au territoire national. Il ne ressort toutefois pas des débats parlementaires que le législateur ait entendu autoriser les régies à prendre des participations au capital de sociétés dont les installations se trouveraient au-delà du territoire national. La prise de participation d’une régie personnalisée au capital d’une société étrangère n’apparaît pas possible. En effet, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital d’un organisme d’une personne morale de droit étranger est strictement encadrée par l’article L. 1115-4 du CGCT : participation d’une autre collectivité européenne, autorisation par arrêté préfectoral, signature d’une convention, limitation de la participation à 50 % du capital, etc. Cet article vise uniquement les collectivités territoriales et leurs groupements et ne s’applique pas expressément aux régies personnalisées. En l’absence d’une telle disposition expresse, les régies municipales ne sont donc pas autorisées à prendre des participations dans une société commerciale étrangère. Elles disposent néanmoins de diverses possibilités pour conforter leur modèle économique : outre les prises de participation au capital de sociétés commerciales prévues à l’article L. 334 2 du code de l’énergie, elles peuvent se regrouper au sein de groupements d’intérêt économique ou fusionner entre elles en application de l’article L. 111-55 du code de l’énergie

 


Question N° 2093 de Mme Hélène ZANNIER au Ministère de la culture (avec réponse)

Rubrique : Banques et établissements financiers / Titre : SEPA et prélèvements transfrontaliers

Question publiée au Journal Officiel le 17 octobre 2017

Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la série de cambriolages ayant ciblé ces derniers mois les anciens ouvrages de la ligne Maginot dans la région Grand Est. En effet, de février à septembre 2017, ce ne sont pas moins de cinq de ces ouvrages (l’ouvrage du Michelsberg à Ebersviller, l’ouvrage de Bousse à Hestroff, l’ouvrage d’Anzeling, l’ouvrage du Hackenberg à Veckring et l’ouvrage de l’Einseling à Longeville-lès-Saint-Avold) qui ont fait l’objet de pillages. Ces ouvrages appartiennent pour partie à l’État, pour partie à des particuliers, et sont pour certains pris en charge par des associations investies dans l’entretien et la restauration de ces anciennes fortifications militaires. Le travail de ces dernières est très important dans la mesure où il permet l’entretien de cette part du patrimoine fortifié national et son accès au public, concourant ainsi au développement du tourisme local. Il est toutefois gravement remis en cause par les actes de vandalisme qui se multiplient. C’est ainsi le patrimoine national qui est saccagé, des bâtiments militaires qui sont pillés et les efforts d’associations bénévoles qui sont anéantis. Au-delà des enquêtes judiciaires en cours, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées afin d’assurer la sécurité de ces sites et la protection de ce patrimoine contre les pillages.

Réponse publiée au Journal Officiel le 20 mars 2018

Une série de cambriolages ont été perpétrés ces derniers mois sur cinq anciens ouvrages de la ligne Maginot, en Moselle : l’ouvrage du Michelsberg à Dalstein, l’ouvrage de Bousse et l’ouvrage dit d’Anzeling situés à Hestroff, l’ouvrage du Hackenberg à Veckring et l’ouvrage de l’Einseling à Longeville-lès-Saint-Avold et la ministre ne peut que regretter ce vandalisme. Ces bâtiments fortifiés, qui constituent des exemples intéressants d’architecture militaire et surtout des témoins de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale, ne sont pas protégés au titre des monuments historiques. Aucun de ces ouvrages n’étant attribué au ministère de la culture ni à l’un de ses établissements publics, il appartient aux personnes publiques et aux services gestionnaires de prendre les précautions qui s’imposent pour éviter les actes de vandalisme. Les services du ministère de la culture ont saisi ceux du ministère de l’intérieur et se tiennent à leur disposition pour apporter leur expertise sur les dispositions à envisager.


Question écrite N°4127 de Mme Hélène ZANNIER au Ministère de l’économie et des finances (avec réponse)

Rubrique : Banques et établissements financiers  / Titre : SEPA et prélèvements transfrontaliers

Question publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2017

Mme Hélène Zannier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains citoyens confrontés au refus de sociétés privées, ou d’organismes publics ou privés assurant un service public, de prendre en compte les demandes de virement SEPA lorsqu’est en cause un numéro international de compte bancaire domicilié en dehors des frontières nationales. Complément de la zone euro, les virements SEPA ont été mis en place pour permettre les paiements transfrontaliers au sein de l’espace unique de paiement en euro dans les mêmes conditions que les paiements domestiques. À cet égard, le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euro prévoit en son article 9 alinéa 2 qu’« un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3 ». Or la portée de cette disposition semble aujourd’hui donner lieu à débat : si certains prestataires de service acceptent de prendre en compte des IBAN étrangers pour mettre en place un prélèvement SEPA, d’autres refusent. Ces hésitations sont particulièrement préjudiciables pour les travailleurs transfrontaliers, lesquels ont ainsi du mal à obtenir la prise en compte en France d’un compte bancaire qu’il aurait dans un autre État membre de l’Union européenne. Il s’agit donc de savoir si cette disposition européenne relative à la prise en compte d’un IBAN indépendamment de l’État dans lequel il est domicilié est opposable en France aux sociétés de droit privé ainsi qu’aux organismes publics ou privés en charge d’une mission de service public. Pour pallier ces difficultés et mettre fin à cette insécurité juridique, elle souhaiterait donc obtenir de sa part une clarification de la portée de la disposition en cause.

Réponse publiée au Journal Officiel le 15 octobre 2019

La migration vers les nouveaux standards de l’espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Son objectif est de renforcer l’intégration européenne par l’établissement d’un marché unique des paiements de détail. L’existence d’un marché unique pour tous les paiements en euros stimule la concurrence et l’innovation, ce qui permet d’améliorer les services offerts à la clientèle. S’agissant plus spécifiquement des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). A cet effet, le Gouvernement a appelé l’attention des banques et des entreprises sur la nécessité de prolonger cet effort de communication au-delà de l’échéance de la migration. Cette information s’inscrit dans le cadre de l’information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement en général et sur les produits bancaires. Conformément à l’article 11 du règlement n° 260/2012, les mesures et les règles applicables aux violations du règlement ont été également prévues dans le droit national français. Ainsi la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du code monétaire et financier, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en application du code de la consommation ont été habilitées dans ce cadre. Afin d‘accroître l’efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions ouvert aux autorités compétentes françaises, un article portant amendement au code de la consommation a été adopté dans le cadre du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cet article modificatif de l’article L. 511-7 du code de la consommation permet de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF afin de conforter respect des exigences prévues à l’article 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012. Les agents de la DGCCRF, déjà habilités à rechercher et constater par procès-verbal le non-respect de cette disposition sur la base des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la consommation, peuvent désormais aussi rechercher tout manquement à l’article 9 du Règlement sur la base d’une disposition les habilitant spécifiquement pour cet article.