Question au Gouvernement | Situation fiscale des travailleurs intérimaires transfrontaliers travaillant entre la France et l’Allemagne

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Il s’agissait ici de relayer les inquiétudes des associations de travailleurs transfrontaliers en relayant leur point de vue auprès du Gouvernement.

Intervention d’Hélène ZANNIER | Discussion de la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes

PPN

En vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, le transfert des compétences eau et assainissement 

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Question au ministre de l’intérieur Politique migratoire | 17 janvier 2018

17012018

Question adressée au ministre de l’intérieur, M. Gérard Collomb, au sujet de la politique migratoire du Gouvernement, et qui concerne les moyens mis en œuvre afin d’assurer le logement des demandeurs d’asile et réfugiés.

Loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (2017)

Afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, cette loi vise à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français. L’objectif consiste à engager la France dans un développement économique post-pétrole, tout en laissant aux entreprises un temps suffisant pour adapter leurs activités à la transition des filières. Au-delà de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il s’agit aussi de diversifier notre mix énergétique et de mieux assurer notre souveraineté. Grâce à cette loi, la France s’est imposée comme le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, et la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitations existantes.

  • Programmation de la fin progressive de toute nouvelle exploration et exploitation d’hydrocarbures (gaz, pétrole, charbon) sur le territoire français d’ici 2040 ;
  • Interdiction de l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels ;
  • Mise en place des sanctions applicables en cas de non-respect des critères de durabilité des biocarburants ;
  • Garantie de la sécurité d’approvisionnement en gaz.

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) (2017)

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a permis le déploiement de dispositifs conséquents pour prévenir les actes terroristes : les périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites et saisies domiciliaires.

  • Instauration de périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (ex : des réunions sportives ou culturelles). Les contrôles à l’entrée de ce type d’événement peuvent être renforcés sur demande du préfet (palpations, fouilles de personnes et de véhicules). Un refus d’obtempérer peut conduire à un refus d’accès à l’événement.
  • Permettre la fermeture des lieux de culte lorsque «des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories» incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations «à la haine et à la discrimination» y sont tenus. Afin d’encadrer l’exercice de ce pouvoir, une procédure contradictoire préalable est prévue ainsi qu’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48h, permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif.
  • Mise en place de contrôles administratifs et de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une «particulière gravité» et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou d’un placement sous surveillance électronique.
  • Facilitation des perquisitions et visites de lieux suspectés d’être fréquentés par une personne qui représente une menace terroriste : cet ordre du préfet est conditionné à l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Cette loi a été promulguée le 30 octobre 2017.

Question à Gérard Collomb | Taxe d’habitation pour les communes | 9 novembre 2017

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Intervention en commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2018, au sujet de la mission « relation avec les collectivités Continuer la lecture de « Question à Gérard Collomb | Taxe d’habitation pour les communes | 9 novembre 2017 »

Lois (ordinaire et organique) pour la confiance dans la vie politique (2017)

Les lois pour la confiance dans la vie politique ambitionnent de raffermir les fondements de notre contrat social, c’est-à-dire, le lien de confiance entre les citoyens et les représentants politiques. Ces textes mettent en œuvre des mesures concrètes pour apporter plus de transparence au monde politique et renforcer les exigences en matière de probité et d’exemplarité des élus. Ces deux lois, adoptées dès le début de la législature par notre majorité, proscrivent ainsi définitivement certaines pratiques et organisent les conditions de possibilité d’un «choc de confiance» entre les citoyens et leurs représentants.

Renforcer la confiance

  • Interdiction du recrutement par un membre du Gouvernement, un parlementaire ou un titulaire de fonctions exécutives locales ou d’un membre de sa famille ;
  • Obligation pour tout prétendant à une élection de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité ;
  • Obligation faite aux parlementaires de justifier d’une situation fiscale en règle au début de leur mandat ;
  • Possibilité pour le président de la République de demander des vérifications fiscales des personnes pressenties pour entrer au Gouvernement ;
  • Interdiction aux parlementaires d’exercer l’activité de représentant d’intérêts ;
  • Interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires, ceux du président de la République ou les membres des cabinets ministériels.

Garantir la transparence

  • Obligation pour tout candidat à l’élection présidentielle de fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine ;
  • Contrôle de l’évolution du patrimoine du président de la République par la HATVP entre le début et la fin de mandat ;
  • Suppression, pour les parlementaires, de l’indemnité représentative de frais de mandat, une liste de frais éligibles est définie et les remboursements se font désormais sur justificatifs ;
  • Suppression de la «réserve parlementaire».

Favoriser le pluralisme politique

  • Contrôle renforcé des comptes des partis politiques par leur publication détaillée au Journal officiel ;
  • Interdiction faites aux personnes morales (autres que les partis et les banques européennes) de prêter de l’argent aux partis, et contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques ;
  • Création du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.