LOIS VOTEES

Projets de loi et propositions de loi

Retrouvez ci-dessous les principales lois votées à l’Assemblée nationale.

Loi relative à la confiance dans l’institution judiciaire

Loi sur l’engagement des sapeurs pompiers volontaires

Loi visant à démocratiser le sport en France

Loi n faveur de l’activité professionnelle indépendante

Loi sur les thérapies de conversion

Loi réformant l’adoption

Loi sur la fonction de directeur d’école

Loi sur l’accès au foncier agricole

Loi visant à lutter contre la maltraitance animale

Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique

Loi accompagnement des parents d’enfant malade

Loi sur la protection des oeuvres culturelles

Loi sur la rémunération des agriculteurs

Loi confortant les principes de la république

Loi prévention en santé au travail

Loi bioéthique

Loi en faveur de l’engagement associatif

Loi réformant la formation des élus locaux

Loi protection sociale des assistants maternels

Loi pour une sécurité globale

Loi visant à améliorer le système de santé

Loi protéger les mineurs de l’inceste

Loi protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Loi Territoire zéro chômeur

Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Loi contre les contenus haineux sur internet

Loi transparence sur les produits agricoles

Loi accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Loi prestation de compensation handicap

Loi contre le gaspillage

Loi contre les violences familiales

Loi d’orientation des mobilités

Loi énergie-climat

Loi ratifiant le traité d’aix-la-chapelle

Loi de transformation de la fonction publique

Loi pour l’école de la confiance

Loi sur la creation de l’ofb

Loi sur l’organisation du système de santé

Loi portant création de l’anct

Loi résiliation frais de contrats de complémentaire santé

Loi reconnaissance des proches aidants

Loi pour la justice

Loi Cancers pediatriques

Loi mesures d’urgence socio-economiques

Loi choisir son avenir professionnel

Loi d’orientation : etudiants

Loi sur la lutte contre les violences sexuelles

LMP (militaire)

loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Loi asile immigration

Loi asile europeen

Loi proches aidants

loi SILT (contre le terrorisme)

Loi hydrocarbures

Loi pour la confiance dans la vie politique

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