Loi relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (2018)

Cette loi consacre la remontée de l’effort de défense de la France voulue par le Président de la République pour faire face aux nouvelles menaces identifiées par la Revue stratégique d’octobre 2017, telle que l’augmentation des rivalités entre la Chine et les États-Unis, le développement des puissances russe et chinoise ou encore l’enhardissement des puissances régionales au Moyen-Orient et en Méditerranée. La LPM fixe les ambitions de la politique de défense de la France et précise notamment les orientations en matière d’équipements et d’effectifs des armées à l’horizon 2030. Elle traduit ces objectifs en moyens financiers jusqu’en 2025, et en ressources budgétaires jusqu’en 2023

La LPM porte une double ambition :
1/ Réparer les fragilités résultant d’une inadéquation ancienne et durable entre niveau croissant d’engagement des armées et baisse drastique des moyens financiers comme humains.
2/ Préparer à plus long terme la défense de la France et de l’Europe en construisant une capacité opérationnelle robuste pour nos armées de demain.

4 axes prioritaires et mesures phares :


1. Améliorer les conditions d’exercice du métier militaire :
Renforcement de la préparation opérationnelle des forces et la disponibilité des matériels : une attention toute particulière est donnée aux équipements du quotidien essentiels au soldat.
● nouveaux fusils d’assaut HK416F15 (12 000 livrés en 2020) ;
● dotation en treillis F3, plus adapté aux menaces actuelles, avec pour objectif d’en doter l’ensemble des militaires en 2024.
Mise en œuvre du Plan Famille pour mieux accompagner les contraintes inhérentes au statut de militaire.
Destiné à l’accompagnement des familles et à l’amélioration des conditions de vie des militaires : conditions du personnel, l’action sociale, formation professionnelle, logement familial et hébergement mais aussi emploi des conjoints et vie familiale.
– Le plan Famille prévoit un investissement 530 millions d’euros sur la durée de la LPM 2019-2025 16 dont 300 millions d’euros déjà débloqués.
De nombreuses mesures du Plan Famille continuent d’être mises en place telles que l’accès au Wi-Fi gratuit dans les unités ou les aides à la garde des enfants, pendant les périodes d’absence d’un des deux conjoints.

2. Renouveler les capacités opérationnelles
Objectif : réduire les impasses capacitaires résultant des précédentes LPM et accélérer la modernisation des équipements des armées.
– Nouveaux véhicules blindés (accélération du programme SCORPION) comme la livraison des premiers GRIFFON, nouveaux véhicules blindés multi-rôles ou encore les JAGUAR, engins blindés de reconnaissance et
de combat.
– Renouvellement de l’aviation comme la livraison de 11 avions de transport militaire, l’A400M ATLAS.


3. Garantir notre autonomie et soutenir la construction d’une autonomie stratégique européenne
Objectif : renforcer les capacités à plus forte valeur opérationnelle et donc à faire porter l’effort sur la fonction de connaissance et d’anticipation, notamment dans les domaines de l’espace, du cyber ou du renseignement.
– Installation de SYRACUSE IV, système de télécommunication composé de deux satellites militaires (SYRACUSE 4A et 4B) et de stations-sol permettant d’assurer les communications sur les théâtres d’opérations et avec la métropole ;
– Augmentation des postes dans les domaines stratégiques : + 3 000 postes sur la durée de la LPM.


4. Innover et se transformer pour répondre aux défis futurs
– Accroître la recherche et le développement : 1 milliard d’euros par an dès 2022

Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (2018)

Le service public ferroviaire fait partie du patrimoine emblématique de la
France à l’image du TGV, fleuron national. L’enjeu est majeur car le train est utilisé quotidiennement par 4 millions de Français. C’est un maillage structurant non seulement pour aménager l’ensemble du territoire national, mais aussi au regard des grands enjeux que sont le développement économique et le besoin de promouvoir des transports plus propres et moins émetteurs de carbone.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement et la majorité présidentielle à travers ce texte a été de moderniser notre système ferroviaire afin de le rendre plus fiable et efficace. On pouvait en outre observer un important décalage entre le coût de ce service public (14 milliards d’euros par an) et la qualité accordée aux usagers (le taux de trains en retard était deux fois plus élevé en France qu’en Allemagne 17 ). Au-delà d’une nécessaire adaptation au droit de la concurrence qui prévaut au sein du marché unique, d’autres difficultés sont manifestes : dégradation du service aux usagers, retards constants, endettement et déficit records, manque de compétitivité du réseau.

Face à ces enjeux, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire vise quatre axes stratégiques : remettre à niveau le réseau pour des trains plus ponctuels, donner le choix aux voyageurs et aux régions en ouvrant le secteur à la concurrence, remettre de l’équité entre tous les salariés du secteur et donner à la SNCF tous les atouts pour être plus efficace et performante.

● Déploiement d’une opération de remise à niveau du réseau : 3,6 milliards d’euros déployés chaque année pendant dix ans. Il s’agit de rénover les infrastructures, de moderniser les systèmes de signalisation et de construire plus de voies ferrées pour augmenter le trafic ferroviaire ;

● Réinvestissement dans les petites lignes : 1,5 milliard d’euros déployés pour soutenir les régions qui en ont la charge ;

● Reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État : à hauteur de 35 milliards
d’euros avant 2023 ;

● Autorisation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour :
– Simplifier l’organisation de la SNCF : fusion de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et centralisation de la gestion de l’ensemble des gares ;
– Adapter le système ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à
la concurrence, en définissant notamment les contraintes d’exploitation des
services de transport ferroviaire, en précisant les règles en matière de ventes de
titres de transport ainsi que les modalités de gestion et d’exploitation des gares.
Dans un soucis de gestion de l’argent public, la SNCF ne pouvait pas plus proposer des prix 30% plus chers que ses concurrents.

Loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (2018)

Cette loi vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande, la procédure de placement en rétention pouvant s’avérer indispensable d’un point de vue opérationnel. Cette modification de la loi avait été rendue nécessaire à la suite de décisions de justice ayant fragilisé ces placements en rétention, la loi n’ayant prévu que la possibilité d’assigner l’intéressé à résidence.

  • Mise en place de critères permettant de justifier le placement en rétention d’un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, ou dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande : un risque non négligeable de fuite, la proportionnalité de la mesure de rétention, l’impossibilité d’appliquer une assignation à résidence, le refus de se soumettre au relevé d’empreintes digitales et la dissimulation du parcours migratoire.
  • Allongement de quatre à six jours de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre de l’assignation à résidence.
  • Réduction du délai de contestation d’une décision de transfert devant le juge administratif de quinze à sept jours.

Loi orientation et réussite des étudiants (2018)

Ce texte vise à mieux préparer les futurs étudiants à leur entrée dans l’enseignement supérieur et à les sélectionner sur la base de critères établis et non plus par tirage au sort. Des dispositions du « Plan étudiants » ne relevant pas du domaine législatif ont également durablement modifié les conditions d’études des lycéens. Désormais, tous les lycéens ont le droit à deux journées d’information et de portes ouvertes par an, à un accompagnement renforcé par l’intermédiaire des étudiants ambassadeurs, ainsi que par la nomination dans chaque classe de terminale, d’un second professeur principal.

  • Mieux informer les futurs étudiants : mise en place d’un système de pré-inscription tout au long de l’année sur la plateforme Parcoursup. Désormais, les étudiants peuvent connaître en amont les attendus par filière, ainsi que le taux de réussite ou d’insertion professionnelle d’un établissement ;
  • Suppression du tirage au sort pour les filières en tension ;
  • Suppression du régime de sécurité sociale spécifique aux étudiants : désormais, les étudiants doivent s’acquitter d’une contribution de 90 euros annuelle, contre 217 euros auparavant. Cette disposition permet à tous les bacheliers de pouvoir suivre des études supérieures, en levant les freins financiers.

Loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (2018)

Loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (2018)Cette loi prolonge les mesures votées en 2014 permettant aux salariés des entreprises et aux fonctionnaires de faire des dons de congés payés à un collègue qui a un enfant gravement malade. Ce texte vient étendre ce dispositif à tout proche aidant, dans une perspective de solidarité et d’adaptation aux réalités quotidiennes les plus difficiles.

  • Autorisation de donner des jours de congés non pris à une ou un collègue venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (2017)

Afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, cette loi vise à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français. L’objectif consiste à engager la France dans un développement économique post-pétrole, tout en laissant aux entreprises un temps suffisant pour adapter leurs activités à la transition des filières. Au-delà de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il s’agit aussi de diversifier notre mix énergétique et de mieux assurer notre souveraineté. Grâce à cette loi, la France s’est imposée comme le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, et la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitations existantes.

  • Programmation de la fin progressive de toute nouvelle exploration et exploitation d’hydrocarbures (gaz, pétrole, charbon) sur le territoire français d’ici 2040 ;
  • Interdiction de l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels ;
  • Mise en place des sanctions applicables en cas de non-respect des critères de durabilité des biocarburants ;
  • Garantie de la sécurité d’approvisionnement en gaz.

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) (2017)

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a permis le déploiement de dispositifs conséquents pour prévenir les actes terroristes : les périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites et saisies domiciliaires.

  • Instauration de périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (ex : des réunions sportives ou culturelles). Les contrôles à l’entrée de ce type d’événement peuvent être renforcés sur demande du préfet (palpations, fouilles de personnes et de véhicules). Un refus d’obtempérer peut conduire à un refus d’accès à l’événement.
  • Permettre la fermeture des lieux de culte lorsque «des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories» incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations «à la haine et à la discrimination» y sont tenus. Afin d’encadrer l’exercice de ce pouvoir, une procédure contradictoire préalable est prévue ainsi qu’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48h, permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif.
  • Mise en place de contrôles administratifs et de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une «particulière gravité» et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou d’un placement sous surveillance électronique.
  • Facilitation des perquisitions et visites de lieux suspectés d’être fréquentés par une personne qui représente une menace terroriste : cet ordre du préfet est conditionné à l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Cette loi a été promulguée le 30 octobre 2017.

Question à Gérard Collomb | Taxe d’habitation pour les communes | 9 novembre 2017

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Intervention en commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2018, au sujet de la mission « relation avec les collectivités Continuer la lecture de « Question à Gérard Collomb | Taxe d’habitation pour les communes | 9 novembre 2017 »

Lois (ordinaire et organique) pour la confiance dans la vie politique (2017)

Les lois pour la confiance dans la vie politique ambitionnent de raffermir les fondements de notre contrat social, c’est-à-dire, le lien de confiance entre les citoyens et les représentants politiques. Ces textes mettent en œuvre des mesures concrètes pour apporter plus de transparence au monde politique et renforcer les exigences en matière de probité et d’exemplarité des élus. Ces deux lois, adoptées dès le début de la législature par notre majorité, proscrivent ainsi définitivement certaines pratiques et organisent les conditions de possibilité d’un «choc de confiance» entre les citoyens et leurs représentants.

Renforcer la confiance

  • Interdiction du recrutement par un membre du Gouvernement, un parlementaire ou un titulaire de fonctions exécutives locales ou d’un membre de sa famille ;
  • Obligation pour tout prétendant à une élection de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité ;
  • Obligation faite aux parlementaires de justifier d’une situation fiscale en règle au début de leur mandat ;
  • Possibilité pour le président de la République de demander des vérifications fiscales des personnes pressenties pour entrer au Gouvernement ;
  • Interdiction aux parlementaires d’exercer l’activité de représentant d’intérêts ;
  • Interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires, ceux du président de la République ou les membres des cabinets ministériels.

Garantir la transparence

  • Obligation pour tout candidat à l’élection présidentielle de fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine ;
  • Contrôle de l’évolution du patrimoine du président de la République par la HATVP entre le début et la fin de mandat ;
  • Suppression, pour les parlementaires, de l’indemnité représentative de frais de mandat, une liste de frais éligibles est définie et les remboursements se font désormais sur justificatifs ;
  • Suppression de la «réserve parlementaire».

Favoriser le pluralisme politique

  • Contrôle renforcé des comptes des partis politiques par leur publication détaillée au Journal officiel ;
  • Interdiction faites aux personnes morales (autres que les partis et les banques européennes) de prêter de l’argent aux partis, et contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques ;
  • Création du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.