Covid-19 et maladie professionnelle.
Une lettre pour Emmanuel Macron – 17 mai 2020

Le ministre de la Santé a proposé la reconnaissance automatique du Covid-19 en maladie professionnelle aux seuls soignants. Les associations et syndicats réclament les mêmes droits pour tous les corps de métiers exposé eux aussi au virus. Le président d’Adevat-AMP interpelle le Président Macron.

CORONAVIRUS – Declaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence

➡️ La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau ») et à sortir du département.
↪ A contrario, un déplacement de plus de 100 km effectué au sein de son département de résidence ne nécessite pas de se munir de cette déclaration.

➡️ Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de
téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement.

➡️ Si les déplacements professionnels (cas n°1) sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.
↪ Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place
de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.

CORONAVIRUS – Notre engagement – 17 avril 2020

Nous nous engageons pour vous:

Les députés sont mobilisés sur le sujet depuis le début et ont déjà porté :
✅ Le passage de 70% à 50% de baisse du CA pour les entreprises n’ayant pas subi de fermeture administrative
✅ L’assouplissement de la condition des dettes fiscales à jour en rajoutant la mention « sauf celles qui ont un calendrier de paiement » (voir décret)
✅ Elargissement aux entreprises en difficulté (sauvegarde et RJ)
✅ Critère du CA moyen au choix avec celui de référence de mars 2019. Très avantageux pour les artisans et microentreprises.
✅ Deuxième enveloppe Région augmentée de 2000 à 5000€

Le décret publié aujourd’hui au JO intègre de nombreuses demandes des députés et représentants d’entreprises :
➡️ Intégration des entreprises en difficulté (sauvegarde + RJ) au 31 décembre 2019 ❌ sauf liquidation judiciaire
➡️ Doublement du critère des 60K de bénéfice si conjoint-collaborateur ou par le nb d’associés
➡️ Intégration du critère au choix du CA moyen avec le CA de référence
➡️ Intégration des 3 montants d’aide pour le FDS région en fonction du CA, à condition d’employer au moins 1 salarié dans la limite de 10 salariés :
▫️2000€ si CA < 200K ▫️3500€ si CA compris entre 200K et 600K ▫️5000€ si CA > 600K

Les autres demandes de la CMA :
➡️ Le ministre a déjà dit que les mesures seront prolongées tout le temps de la crise donc hors temps du confinement. Décret publié aujourd’hui pour le mois d’avril
✅ Les aides versées sont bien nettes fiscalement. Article 1er du PLFR 2 le met en œuvre.

🔜 Le gouvernement a annoncé l’étude de remise de charges fiscales sectorielles pour l’hôtellerie, la restauration, le tourisme et l’évènementiel. En attendant, les entreprises peuvent toujours faire une demande individuelle à l’administration

Par ailleurs, une aide complémentaire jusqu’à 1250€ sera versée aux commerçants et aux artisans par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) via les URSSAF.

CORONAVIRUS – Pour être accompagnés dans vos démarches – Mise à jour au 16.04.2020

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI), votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer ou Régions de France.

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

LES CONTACTS CCI
https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI

LES CONTACTS CMA
http://covidcma.artisanat.fr/#/

LES CONTACTS REGIONS DE FRANCE
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Contacts_regionaux_Coronavirus.pdf

Les agriculteurs doivent contacter en premier lieu leur chambre régionale d’agriculture :
https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/gerer-sonentrepriseagricole/coronavirus/les-contacts-locaux-covid-19/

Pour plus d’informations vous trouverez ci-dessous :

 La foire aux questions (FAQ) sur les mesures de soutien aux entreprises :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

 Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont
les micro-entrepreneurs) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covidindependants.pdf

 Les démarches pour bénéficier du prêt garanti par l’Etat :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

 La FAQ concernant le prêt garanti par l’Etat :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

 Les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Hélène ZANNIER s exprime

En cette période d’une compléxité sans précédent, je me rejouis de constater que les industries et entreprises françaises se mobilisent et innovent pour aider nos soignants à combattre la pandémie.

Ainsi, à la demande du gouvernement, Air liquide, le Groupe PSA, Schneider Electric et Valéo relèvent le défi de produire 10 000 respirateurs en 50 jours. Une centaine d’ entreprises sont partenaires et fourniront les 300 composants essentiels à la fabrication de ces équipements médicaux.

Nos entreprises locales ne sont pas en reste, et je salue très vivement leur mobilisation précoce dans le combat contre le virus. Certains ont fait des dons de surblouses ou de masques (entreprises de peinture, de carrosserie, de textile comme DODO, de chimie…), d’autres confectionnent et portent les repas, continuent la production alimentaire, assurent les livraisons, la vente.

D’autres enfin, en fonction de leurs capacités, n’hésitent pas à envisager une reconversion pour le temps de la crise sanitaire.

Je remercie tout particulièrement l’entreprise DODO qui a très rapidement refléchi au moyen de fabriquer des masques. Les prototypes sont en cours de validation. J’ai eu l’occasion à de multiples reprises de les assurer de mon soutien et de relayer leur initiative auprès des ministères afin d’accélérer les choses.

Mes remerciements vont également à TOTAL et son unité de Carling qui produit désormais, entre autres, des gels hydroalcooliques pour les mettre à disposition des EHPAD et hôpitaux du territoire.

Je souhaite enfin rendre hommage à tous ces salariés qui, par leur travail quotidien, sont en première ligne contre l’épidémie et contribuent à la logistique de nos soignants qui sont au front.

Si vous aussi vous voulez proposer des initiatives intéressantes susceptibles d’intéresser le gouvernement, n’hésitez pas à me contacter pour appuyer vos projets auprès des ministères.

Hélène ZANNIER, députée de la 7ème circonscription de Moselle

CORONAVIRUS – Précision sur les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds de solidarité – 31 mars 2020

👥 L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
💶 Le chiffre d’affaires HT est inférieur à 1 million d’€ ;
💰 Le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

Ensuite,

SOIT ces entreprises ont fait l’objet d’une ❌interdiction administrative d’accueil du public❌ entre le 1er et le 31 mars 2020,

SOIT elles ont subi une 📉perte de chiffre d’affaires supérieure à 70%📉 pendant cette période par rapport à la même période l’année précédente : du 1er au 31 mars 2019 ;
ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
ou pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,
ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

PIECES A FOURNIR pour demander l’aide de 1500 euros [par voie dématérialisée avant le 30 avril] :

1️⃣ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
2️⃣ Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
3️⃣ Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Sont exclues du dispositif : les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période.

EN QUOI CONSISTE L’AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE ?
Les personnes éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros).

UNE AIDE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ?
Les personnes éligibles à l’aide précédente pourront solliciter une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié (en CDD ou en CDI), qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque ou que leur demande est restée sans réponse dans un délai de 10 jours.

PIECES A FOURNIR pour demander l’aide complémentaire de 2000 euros aux Régions [par voie dématérialisée avant le 31 mai] :

1️⃣ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
2️⃣ Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;
3️⃣ Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

D’un point de vue opérationnel, les Régions instruisent les dossiers et les transmettent aux Préfets pour vérification avant de verser l’aide (versement par la DGFIP). La décision d’attribution de l’aide est notifiée à la fois par le Préfet et par la Présidence de la Région.