Rencontre du Président de la République avec les partenaires sociaux

Mercredi 24 juin au Palais de l’Elysée le Président de la République a invité les partenaires sociaux afin de poursuivre le dialogue engagé pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

🔹Lors de leurs derniers échanges, le 4 juin 2020, quatre thèmes prioritaires ont été fixés dans le cadre d’une nouvelle donne sociale :
▪️L’emploi
▪️L’insertion des jeunes
▪️La formation et la développement des compétences des salariés (le volet compétence du plan de relance)
▪️L’adaptation de l’assurance-chômage

Cette réunion marque l’aboutissement de la concertation menée par la ministre du travail pour préserver l’emploi. L’objectif est de mettre en place des solutions alternatives pour inciter les entreprises en sous activité à conserver leurs salariés plutôt que de supprimer des emplois.

🔹La France innove en créant un dispositif d’activité partielle de longue durée, parmi les plus protecteur au monde pour sauver des emplois. Dès le 1er juillet, il entrera en vigueur et sera accessible par accord de branche ou d’entreprise pour favoriser le maintien de l’emploi Voir détails ci-après. C’est un choix de confiance dans le dialogue social au plus près du terrain pour que syndicats et directions trouvent les meilleurs accords pour l’emploi.

✅ L’Etat financera 85% de l’allocation versée aux salariés (avec un plancher et un plafond) et jusqu’à 80% des dépenses de formation pour inciter l’entreprise à former les salariés pendant les heures chômées. C’est un dispositif durable, permettant de soutenir les emplois de 6 mois à 2 ans.

✅ L’activité partielle actuelle sera maintenue parallèlement jusqu’au 1er octobre et sera remplacée ensuite par un nouveau dispositif plus incitatif que ce qu’il était avant la crise sanitaire. Là aussi, l’Etat soutiendra la formation des salariés.

➡️ La France poursuit donc sa stratégie de soutien massif à l’emploi afin que la crise ne se traduise pas cette fois ci prioritairement par des suppressions d’emploi. L’engagement de l’Etat est total et de très haut niveau pour préserver l’emploi et soutenir le revenu des salariés.

🔹Cette démarche commune entre l’Etat et les partenaires sociaux va se poursuivre et il a été convenu que les concertations se poursuivront dès la semaine prochaine sur l’emploi des jeunes pour aboutir en juillet et proposer des mesures opérationnelles dès septembre

🔹En ce qui concerne les travailleurs détachés, la ministre du Travail réunira les partenaires sociaux la semaine prochaine pour mieux réguler le travail détaché et lutter plus efficacement contre la fraude.

Proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

PPL relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Les députés LaREM saluent des avancées concrètes pour permettre aux Français de connaître tous leurs droits à la retraite.

🔷 Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire sont aujourd’hui nombreux. Pour préparer leur retraite, les Français peuvent avoir recours à l’épargne individuelle (PERP, Madelin) ou si cela est prévu par leur entreprise, bénéficier de dispositifs d’épargne retraite collective (PERCO…).

🔷 Au gré des changements d’employeur ou d’adresse, les entreprises et les assureurs perdent parfois le contact avec les épargnants. Il leur devient alors difficile voire impossible de les informer sur leurs droits. Trop de contrats tombent ainsi dans l’oubli : la Cour des comptes et l’ACPR estime entre 5 et 10 Md€ l’épargne retraite en déshérence, qui n’aurait pas été exigée par leurs bénéficiaires.

➡️ Avec ce texte, nous voulons lutter contre le non-recours des assurés à leurs droits acquis sur ces contrats de retraite. Cette proposition de loi vise à simplifier la prise de connaissance par les futurs retraités de l’existence même d’un contrat à leur nom.

✅ Nous étendons l’information présente sur le portail « Info Retraite » à la retraite supplémentaire. Les assureurs s’engagent à assurer la prise en charge de ce service, avec le Groupe d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite, dans le cadre d’une convention financière. Le portail « Info retraite » est animé par le GIP Union retraite et permet actuellement aux assurés d’avoir sur un même portail l’information relative à leurs droits en matière de retraite de base et complémentaire. Nous regroupons donc sur ce même portail l’information sur les retraites complémentaires afin que l’assuré ait une vision de tous ses droits et sans frais ;

✅ Nous mettons en place une campagne de communication grand public sur les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire ;

✅ Nous renforçons l’obligation d’information des entreprises en complétant le livret d’épargne salariale avec l’ensemble des contrats retraites supplémentaires et les plans d’épargne retraite ouverts au nom du salarié.

➡️ Cette proposition de loi concerne plus particulièrement les contrats en stock. Pour rappel, la loi Pacte de 2019 prévoit des mesures pour éviter la déshérence sur les nouveaux contrats souscrits.

🗣 « Je me réjouis du vote de la proposition de loi qui va permettre aux retraités d’être informés des contrats dont ils sont bénéficiaires sans le savoir et, surtout, de récupérer les sommes qui leur sont dues. C’est une question de transparence et de pouvoir d’achat non négligeable, plus encore dans le contexte actuel », Daniel Labaronne 22/06

Modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution – 22 janvier 2020

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1ère séance : Modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution ; Application cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution et haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet – Assemblée Nationale

1 700 emplois pourraient être créés sur la plateforme chimique – 17 septembre 2019

Hélène ZANNIER, députée de la 7e circonscription LREM, milite pour que le projet d’usine de batteries électriques s’implante sur le territoire de Saint-Avold, ce qui permettrait la création de 1 700 emplois.

Article RL du 17.09.2019 1700 emplois pourraient être créés sur la plateforme chimique

Loi Schiappa – Intervention d’Hélène ZANNIER à FAULQUEMONT – 28 août 2018

Hélène ZANNIER s’est prêtée au jeu des questions-réponses en lien avec la loi en faveur de l’égalité femme-homme.

MARLENE SCHIAPPA ART

Politique du Gouvernement en matière de cybercriminalité | 6 juin 2018

6 juillet 2018

A cette occasion, le Gouvernement a pu faire la publicité de la nouvelle plate-forme « Perceval », destinée à lutter contre les escroqueries en ligne à la carte bancaire. Désormais, face à une telle escroquerie, les victimes… Continuer la lecture de « Politique du Gouvernement en matière de cybercriminalité | 6 juin 2018 »

Proposition de loi | Transfert des compétences « eau » et « assainissement » | 5 juillet 2018

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Dans cette intervention, Hélène présente la proposition de loi relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes. En vertu d’une loi adoptée en 2015, ces deux compétences devaient en effet appartenir aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Continuer la lecture de « Proposition de loi | Transfert des compétences « eau » et « assainissement » | 5 juillet 2018 »

Adaptation du Code de commerce à la Polynésie française | 28 juin 2018

 

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Dans cette intervention, Hélène défend un projet de loi portant adaptation de dispositions du Code de commerce à la Polynésie française. La Polynésie est en effet régie par un statut spécifique et se dote en partie de ses propres « lois locales », que l’on appelle les « lois de pays ». Continuer la lecture de « Adaptation du Code de commerce à la Polynésie française | 28 juin 2018 »