loi relative à la confiance dans l’institution judiciaire

Les enquêtes d’opinion illustrent régulièrement une méfiance des Français envers l’institution judiciaire, pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre société. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité travaillent pour améliorer ce lien de confiance, avec une augmentation du budget de la justice et l’adoption de mesures relatives à l’effectivité des décisions des magistrats, ou bien encore au sens de leurs missions. L’enjeu de cette loi est d’aller plus loin, en touchant à différents domaines de la justice, afin d’effectuer les ajustements nécessaires pour que les Français reprennent confiance en la justice.

  • Publicité de la Justice : l’enregistrement et la diffusion des audiences sont autorisés pour faire mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice ;

Renforcement des droits des citoyens :

  • Les enquêtes préliminaires sont encadrées et leur durée limitée à deux ans (avec éventuellement un an de plus sur autorisation du procureur de la République). Les parties pourront accéder au dossier lorsqu’elles feront l’objet d’auditions, de perquisitions, ou qu’elles seront mises publiquement en cause ;
  • Consécration dans le code de procédure pénale de la protection du secret de la défense et ajout d’une protection jusqu’à présent non reconnue du secret du conseil.
  • Renforcement du secret de la défense et ajout du secret du conseil en cas de perquisitions, d’interceptions téléphoniques d’une ligne d’un avocat ou de réquisitions pour obtenir les facturations détaillées d’un avocat, sous réserve de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a lui-même commis ou tenté de commettre l’infraction objet de la procédure ;
  • Modernisation des audiences criminelles avec la généralisation des cours criminelles départementales permettant de juger plus rapidement, en premier ressort les crimes commis par des majeurs et punis de quinze ou vingt ans de réclusion ;
  • Amélioration du remboursement par la partie adverse par les justiciables ayant gagné leur procès

Renforcement du sens de la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire :

  • Fin des crédits de réduction de peine automatiques. Ils seront conditionnés aux efforts et au comportement du détenu ;
  • Amélioration de l’accompagnement des sorties de détention avec la systématisation de la mesure de libération sous contrainte en fin de peine ;
  • Création du statut de travailleur
  • détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive.
  • Suppression du rappel à la loi. Un avertissement pénal probatoire est créé. Il peut être révisé dans les deux années qui suivent en cas de commission d’une nouvelle infraction.

Renforcement de la déontologie des professions du droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels et ainsi améliorer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit :

  • Accélération de l’exécution des accords trouvés lors des procédures de conciliation et de médiation en permettant aux actes d’avocats constatant une transaction ou un accord de devenir exécutoire après validation des services des greffes ;
  • Réforme de la déontologie et de la discipline des professions des officiers ministériels et avocats avec un code de déontologie et une meilleure protection des droits des particuliers dans le cadre de litiges avec ces professionnels.

Auteur/autrice : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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