Loi visant à consolider notre système de sécurité civile et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Cette proposition de loi, porte deux grandes ambitions : renforcer notre modèle de sécurité civile et accorder aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, toute la reconnaissance et le crédit qu’ils méritent. Au regard du courage que requiert leur mission et de la difficulté croissante de l’exercer, notre groupe, par ce texte, a jugé qu’il était urgent et nécessaire d’adapter le droit aux réalités de terrain que rencontrent les sapeurs-pompiers. Il s’agit d’adapter le droit aux réalités de terrain que rencontrent les sapeurs-pompiers. Ce texte, qui a reçu l’unanimité de vote des députés, porte notamment l’expérimentation d’un numéro d’urgence unique.

Consolider notre modèle de société

  • Clarification des missions des services d’incendie et de secours en introduisant la notion de secours et soins d’urgence. Les possibilités d’actions des sapeurs-pompiers sont par conséquent renforcées au bénéfice des victimes ;
  • Une définition de la carence ambulancière et un régime l’organisant sont créés afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. Ces missions non urgentes peuvent désormais être différées voire refusées en fonction de la tension opérationnelle du service d’incendie et de secours ;
  • L’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde est élargie à de nouveaux risques, notamment naturels, dont l’intensité et la soudaineté rendent nécessaires son existence pour protéger les populations. Les plans intercommunaux de sauvegarde sont également rendus obligatoires et permettront d’appuyer les maires dans la mise en œuvre des moyens de sauvegarde et de protection des populations ;

Modernisation nos services de secours et d’incendie :

  • La parité sera désormais respectée dans les conseils d’administration des services d’incendie et de secours. Un référent mixité et lutte contre les discriminations sera également nommé dans chaque département.

Conforter l’engagement et le volontariat :

  • Création du statut de pupille de la République afin d’aller plus loin dans la reconnaissance de l’État pour les sapeurs-pompiers en marins-pompiers décédés dans l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Les enfants de ces personnels bénéficieront d’un soutien de l’État jusqu’à leurs 21 ans.
  • Le seuil d’éligibilité de la nouvelle prestation de fidélisation de reconnaissance (NPFR) est abaissé à 15 ans de service, et non plus 20 ans, ainsi qu’à 10 ans en cas de blessure sur intervention, contre 15 ans avant ce texte ;

Maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement :

  • Expérimentation d’une plateforme unique d’appels d’urgence, pour une durée de 2 ans, à l’échelle d’une zone de défense et de sécurité, pour améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre les services.
  • Création des réserves de sécurité civile dans chaque département servant de force de soutien pour les interventions lors de crises majeures. Dès 16 ans, tout citoyen qui se portera volontaire pourra intégrer les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins pompiers de Marseille.

Protéger les acteurs de la sécurité civile :

  • Aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier ou un marin-pompier.
  • Possibilité pour l’ensemble des services d’incendie et de secours qui le souhaitent d’équiper leurs effectifs en caméras piétons. Ces caméras, dont l’expérimentation a été un succès, permettent l’enregistrement audiovisuel des interventions lorsqu’un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique se produit ou risque de se produire.

Auteur/autrice : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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