Loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (2020)

Ce texte du Groupe LaREM vise à lutter contre le chômage de longue durée. Il renforce des dispositifs préexistants jugés efficaces afin de favoriser le retour à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées et poursuit le développement du dispositif de l’insertion par l’activité économique.

  • Prolongation du dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » et extension à 50 nouveaux territoires : créé en 2016, ce dispositif permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être employées en CDI par des entreprises dites à but d’emploi (EBE) pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés. Un fonds alimenté par une dotation de l’État et des contributions des collectivités territoriales permet de distribuer une aide financière à ces entreprises pour recruter sous CDI.
  • Développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en supprimant l’agrément délivré par Pôle emploi préalable à toute embauche dans ces structures, en élargissant les organismes prescripteurs (missions locales, CCAS…) ;
  • Création d’un « CDI inclusion » pour les seniors qui permet aux structures d’insertion par l’activité économique d’embaucher en CDI des salariés de 57 ans et plus qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
  • Expérimentation sur trois ans du « contrat passerelle » dont le but est de favoriser le recrutement par des entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion ;
  • Possibilité de cumuler un contrat d’insertion avec un autre contrat de travail à temps partiel dans une logique de transition progressive ;
  • Des facilitations d’activité pour renforcer l’offre d’insertion dans les zones qui en sont dépourvues, en permettant de déroger localement à certaines conditions : en particulier, pour les associations intermédiaires, au plafond de 480h sur deux ans de mise à disposition en secteur marchand.

Auteur/autrice : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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