[CONFINEMENT – DECRETS – FONDS DE SOLIDARITE – MESURES GENERALES COVID] – MaJ du 3. 11.2020

  • Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : lien ici (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721)
  • Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : lien ici (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486870?r=xtAHFhldT1)

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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