COVID – CONFINEMENT – Foire Aux Questions (Maj 5.11.2020)

CONFINEMENT – DÉMÉNAGEMENT AUTORISÉ

QUESTION : J’ai une demande d’une administrée qui doit absolument déménager et libérer son appartement. Le déménagement est-il autorisé ,Existe t’il une dérogation ?

RÉPONSE : Le premier ministre vient d’annoncer que les déménagements seraient autorisés tout au long du confinement

[TREVE HIVERNALE – EXPULSION – LOGEMENT]

QUESTION : La trêve hivernale a t’elle été reconduite après juillet ?

RÉPONSE : La trêve hivernale n’a pas été reconduite après le 10 juillet mais la circulaire du 2 juillet protège les personnes vulnérables en prévoyant une solution de logement ou d’hébergement en cas d’expulsion. Si une solution d’hébergement n’a pas été proposée il convient de se rapprocher de la DDCS du département.

[AUTO ECOLE]

QUESTION : Les auto-écoles peuvent elles encore dispenser des heures de conduite et faire passer l’examen du permis de conduire ?

❌Les autos écoles ne pourront pas dispenser des heures de conduite.

✅Les élèves pourront passer l’examen du permis de conduire.

✅Les cours de théorie (code) peuvent avoir lieu mais obligatoirement et uniquement à distance

[ENTREPRISE – TPE – PME – NUMÉRISATION]

Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans

• Nous allons déployer l’accompagnement numérique de nos TPE pour qu’ils mettent en place des solutions pour continuer à travailler comme le click&collect et leur apporter du chiffre d’affaires malgré la fermeture administrative.

• il faut appeler les Français à soutenir nos artisans et nos commerçants.

[DECHETTERIE – CONFINEMENT – OUVERTURE]

QUESTION : Les déchetteries sont-elles ouvertes ?

REPONSE : Oui, il est possible de se rendre dans les déchetteries, en cochant la case « première nécessité » de l’attestation de déplacement dérogatoire

[💇🏽‍♀️ COIFFEURS A DOMICILE & CONFINEMENT]

Contrairement au premier confinement, le Ministère de l’Intérieur a confirmé que les services à la personne à domicile, n’étant pas des établissements recevant du public (ERP) ni des commerces, peuvent continuer à exercer durant le confinement.

Les coiffeurs à domicile sont donc autorisés, avec une attestation de déplacement professionnel. Des mesures barrière professionnelles sont attendues : protocole d’hygiène, gestes barrière habituels, désinfection du matériel devant le client, changement de chaussures ou encore port de surchaussures en intérieur.

Les services à la personne à domicile sont mentionnés dans la liste des établissements ouverts sur le site du Gouvernement ➡️ https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement

CONFINEMENT – OUVERTURE

[CHANTIER RESIDENCE SECONDAIRE – DEPLACEMENT DU PROPRIETAIRE]

QUESTION : Je suis propriétaire, je dois me rendre sur un chantier situé sur ma résidence secondaire (remise de clefs aux artisans, supervision du chantier…), or le chantier est à plus d’un km de mon domicile principal. Puis-je m’y rendre ?

REPONSE : Non, il faut limiter les déplacements au strict nécessaire. Vous pouvez confier le soin à une personne (proche ou famille) située dans un périmètre de moins d’un kilomètre et disposant des clefs le soin d’ouvrir aux artisans.
Sinon, c’est à l’entreprise de se rendre chez vous afin d’obtenir les clefs de votre résidence secondaire.

[SANTÉ – CONFINEMENT – OUVERTURE]

QUESTION : Peut-on se rendre chez un opticien ? Aller chez son psy ?

REPONSE : Oui, il s’agit d’un déplacement pour des « consultations, examens et soins » s’il ne peut être ni assuré à distance ni différé.

[DECHETTERIE – CONFINEMENT – OUVERTURE]

QUESTION : Les déchetteries sont-elles ouvertes ?

REPONSE : Oui, il est possible de se rendre dans les déchetteries, en cochant la case « première nécessité » de l’attestation de déplacement dérogatoire.

[LOGEMENT – FAQ MISE À JOUR]

Question : où peut on retrouver toutes les réponses relatives aux acteurs de l’immobilier et du logement ?

Réponse : voici le lien de la FAQ du ministère du Logement qui répond à toutes vos questions normalement :

https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme

[ÉQUITATION – CONFINEMENT – AUTORISATION]

QUESTION : les propriétaires d’équidés qui n’ont pas la possibilité de s’occuper de leurs chevaux, comme lors du 1er confinement. Qqn a-t-il des éléments ?

REPONSE :

❌ Les centres équestres ne peuvent pas accueillir de public.

✅ Les propriétaires (et les cavaliers des équidés pris en pension dans ces centres) sont toutefois autorisés à s’y rendre pour aller nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable aux animaux.

✅ Les propriétaires de chevaux peuvent se déplacer dans leurs prés ou dans les centres équestres pour nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable à leurs animaux.

⚠️ATTENTION⚠️ Ces déplacements sont autorisés si les centres équestres ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins. Pour cela, les propriétaires doivent remplir l’attestation de déplacement en cochant ✔️ le motif « consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ».

✅ Les déplacements pour nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable aux animaux peuvent se faire au-delà d’1 km.

[COTISATIONS SOCIALES – REPORT – EXONÉRATION]

L’exonération et report de cotisations sociales : renforcé et élargie massivement

• 1er cas de figure: Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

• 2ème cas de figure : Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

• 3ème cas de figure : Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
o Les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

 Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

MOTIFS IMPERIEUX – DEPLACEMENTS INTERREGIONAUX]

Question : peut-on se déplacer d’une région à l’autre pour des raisons de motif familial impérieux ?

Réponse : Le motif familial impérieux doit être entendu largement comme tout déplacement lié à une obligation familiale incontournable. Exemples de motifs familiaux impérieux : décès ou maladie grave d’un parent proche, visite à une personne de la famille (enfant, ascendant) en situation de handicap, visite à une personne âgée en EHPAD. Dans ce contexte, le déplacement entre les régions est possible. Il doit bien sûr rester l’exception et doit être justifié sur la base d’un document (papier ou numérique) pouvant attester ce ce motif.

[AGENT IMMOBILIER – NOTAIRE]

QUESTION : est ce que les agents immobiliers et les notaires peuvent continuer à travailler ?

REPONSE :

  • Les notaires sont ouverts mais doivent exercer le plus possible en dématérialisé.
  • Les agences immobilières sont fermées au public mais peuvent continuer de travailler sur site ou en télétravail. Pas de visites permises.

[PROTECTION ANIMALE – STERELISATION – DISTRIB. DE NOURRITURE]

QUESTION : Les associations de protections animales peuvent-elles continuer leur activité durant le confinement ?

REPONSE : les associations de protection animales continuent leurs activités (nourrir, stérilisation, etc).

[LOGEMENT – GEOMETRE EXPERT – BORNAGE]

QUESTION : Les géomètres-experts peuvent-ils continuer leur activité, notamment les opérations de bornage ?

REPONSE : Les géomètres-experts peuvent aller sur le terrain pour les opérations de bornage.

[ENTREPRISE SPE. RECUPERATION DE METAUX – COLLECTE DE METAUX]

QUESTION : Les entreprises qui font de la récupération de métaux (qui ne sont pas des déchetteries) peuvent-elles continuer à recevoir des livraisons et des particuliers ?

REPONSE : Non, elles ne font pas partie des secteurs autorisés.

COACH SPORTIF – DOUBLE STATUT – FDS – CONFINEMENT

QUESTION : Les professeurs de sport indépendants et salariés se sont vus refuser l’aide du FDS et le chômage partiel en raison de leur double statut lors du premier confinement. Pourront-ils bénéficier d’une aide pour cette deuxième phase de confinement ?

REPONSE : Oui, s’il rentre dans les différents critères mais les sommes perçues seront limitées en fonction du CA perdu pour le FDS et en fonction de son salaire pour la mise en chômage partiel

[ROUTIER – REPAS – RAVITAILLEMENT SUR LA ROUTE]

QUESTION : Les routiers m’interrogent quant à leur ravitaillement alimentaire sur la route. Pas de restaurants du coup ils font comment sur les autoroutes ? Stations services et sandwiches ?

REPONSE : Article 37 du décret : – Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces
commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements
sanitaires ouverts aux usagers de la route

250 relais routiers seront ouverts dès samedi, avec des règles sanitaires strictes.

[COWORKING]

QUESTION : les espaces de coworking peuvent-ils rester ouverts ?

RÉPONSE: ces espaces peuvent rester ouverts tant que les règles du gouvernement sont suivies, à savoir que les usagers ne s’y rendent que s’ils ne peuvent travailler à distance et que les gestes barrières sont suivis strictement sur place.

[TRAVAIL – METIERS DE LA SANTE]

QUESTION : Les activités de santé humaine non classée (ex : Orthophoniste, kinésithérapeute, ostéopathes, sophrologue…) sont-elles autorisées durant le confinement ? Les particuliers peuvent-ils se rendre dans les cabinets des praticiens ? Ou uniquement teleconsultation ?

REPONSE : Oui ils peuvent rester ouverts – mais il faut privilégier autant que possible la téléconsultation.

[TRAVAIL – TRIBUNAL – JUSTICE – EXPERT JUDICIAIRE]

QUESTION : est il possible de tenir une réunion d’expertise judiciaire, réunion entre les parties et l’expert nommé par le tribunal mais dont la convocation émane de l’expert et non du tribunal donc ne peut pas être assimilé à une convocation judiciaire ?

REPONSE : Oui dans la mesure où cela est essentiel à la continuité de la procédure judiciaire dans les délais impartis. Si la réunion peut se tenir en visioconférence, ce moyen doit être privilégié.

[SOCIETES DE PORTAGE ENTREPRENEURIAL – AIDES]

QUESTION : A quelles aides peuvent prétendre les sociétés de portage entrepreneurial ?

REPONSE : Elles pourront bénéficier du fonds de solidarité ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés et bénéficier d’une aide jusqu’à 1500€ dès lors qu’elles perdent 50% de leur CA.

[STATIONS THERMALES – MEDECINS LIBERAUX -AIDES]

QUESTION : Existe-il une aide pour compenser la perte des médecins libéraux exerçants dans des stations thermales fermées lors du confinement ?

REPONSE : Il pourra bénéficier du fds ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés et bénéficier d’une aide jusqu’à 1500€ dès lors qu’il perd 50% de son CA.

Si leur activité est fermée de part le confinement ils peuvent s’engager dans la réserve sanitaire et renforcer les effectifs des hôpitaux : https://www.gouvernement.fr/risques/la-reserve-sanitaire

[PROMOTION IMMOBILIERE – ALLONGEMENT RECOURS]

QUESTION : Dans le cadre du reconfinement est-il prévu d’y avoir un allongement des recours dans le secteur de la promotion immobilière ?

REPONSE : pas de prorogation de délais, y compris pour les recours. Les dispositions prises en la matière dans l’ordonnance du printemps ne sont pas reprises car l’activité continue.

[LOGEMENT – BTP – HEBERGEMENT]

QUESTION : Quelles mesures envisagées pour les salariés du BTP qui habitent loin du chantier pendant le reconfinement car les hôtels sont fermés ?

REPONSE : les hôtels ne sont pas fermés, permettant ainsi de se loger pour les ouvriers qui habitent loin des chantiers.

[CHASSE – CONFINEMENT – DEROGATION]

QUESTION : La chasse est-elle autorisée pendant le confinement ?

REPONSE : Le principe général est l’interdiction générale de la chasse.

Cependant, le Préfet de Département après consultation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) peut autoriser des actions de chasse pour réguler les espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts faits aux cultures, aux forêts et aux biens par une prolifération des populations de grand gibier comme les sangliers ou les chevreuils. C’est uniquement à cette fin et sur demande de l’autorité administrative que des actions de chasse pourront avoir lieu dans les prochaines semaines.

Plus de précision sur les conditions d’exercice de la chasse pendant le confinement en cliquant ici

[TRANSPORTS – REPAS HORS ROUTIERS]

QUESTION : Suite à l’annonce faite hier concernant les 250 relais routiers qui seront ouverts dès samedi, à l’attention des routiers, sait-on si cette disposition concerne aussi tous les travailleurs itinérants ?
Nous avons été alertés par des bureaux d’études, chargés des contrôles sur les installations électriques et dans le domaines de l’agriculture (activité indispensable).

REPONSE : les 250 relais routiers ouverts pour servir des repas chauds entre 18h le soir et 10h le matin ne sont qu’à destination des routiers professionnels.

Les autres professionnels devant manger sur les route peuvent compter sur l’ensemble des restaurants ou stations services sur les autoroutes pouvant poursuivre leurs activités de vente à emporter, y compris de plats chauds.

[TRANSPORTS – TAXIS / VTC – AIDES – FDS]

QUESTION : Un dispositif d’aides spécifiques pour les taxis et les VTC va-t-il est mis en place ? Le seul FDS, sans condition de CA, de 1500e ne permet pas de payer les charges fixes.

REPONSE : Les taxis et VTC sont dans la liste S1 du plan tourisme : « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ». Ils peuvent bénéficier donc de l’aide du FDS jusque 10 000e dès lors qu’ils perdent 50% de leur CA.

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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