COVID 19 – Création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale

L’Assemblée nationale a adopté hier soir les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Nous actons une avancée sociale majeure : la création d’une 5ème branche prenant en charge le risque de perte d’autonomie.

✅ Prise en charge de la perte d’autonomie

➡️ En votant en faveur de cette mesure, nous modifions l’architecture de la sécurité sociale du XXème siècle telle que nous la connaissons pour y adjoindre une cinquième branche, gérant la couverture d’un cinquième risque : la perte d’autonomie.
➡️ Grace à ce vote, nous inscrivons dans le marbre de la loi l’effort de la sécurité sociale en faveur de l’autonomie. Cette avancée sociale majeure permettra une meilleure identification de l’effort national porté par la puissance publique en faveur de cette prise en charge.

✅ Bien que le champ du financement reste inchangé, il doit revenir au législateur d’imaginer la forme que pourra prendre la couverture du risque de perte d’autonomie, sans empiéter sur la compétence des départements.

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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