CORONAVIRUS – Notre engagement – 17 avril 2020

Nous nous engageons pour vous:

Les députés sont mobilisés sur le sujet depuis le début et ont déjà porté :
✅ Le passage de 70% à 50% de baisse du CA pour les entreprises n’ayant pas subi de fermeture administrative
✅ L’assouplissement de la condition des dettes fiscales à jour en rajoutant la mention « sauf celles qui ont un calendrier de paiement » (voir décret)
✅ Elargissement aux entreprises en difficulté (sauvegarde et RJ)
✅ Critère du CA moyen au choix avec celui de référence de mars 2019. Très avantageux pour les artisans et microentreprises.
✅ Deuxième enveloppe Région augmentée de 2000 à 5000€

Le décret publié aujourd’hui au JO intègre de nombreuses demandes des députés et représentants d’entreprises :
➡️ Intégration des entreprises en difficulté (sauvegarde + RJ) au 31 décembre 2019 ❌ sauf liquidation judiciaire
➡️ Doublement du critère des 60K de bénéfice si conjoint-collaborateur ou par le nb d’associés
➡️ Intégration du critère au choix du CA moyen avec le CA de référence
➡️ Intégration des 3 montants d’aide pour le FDS région en fonction du CA, à condition d’employer au moins 1 salarié dans la limite de 10 salariés :
▫️2000€ si CA < 200K ▫️3500€ si CA compris entre 200K et 600K ▫️5000€ si CA > 600K

Les autres demandes de la CMA :
➡️ Le ministre a déjà dit que les mesures seront prolongées tout le temps de la crise donc hors temps du confinement. Décret publié aujourd’hui pour le mois d’avril
✅ Les aides versées sont bien nettes fiscalement. Article 1er du PLFR 2 le met en œuvre.

🔜 Le gouvernement a annoncé l’étude de remise de charges fiscales sectorielles pour l’hôtellerie, la restauration, le tourisme et l’évènementiel. En attendant, les entreprises peuvent toujours faire une demande individuelle à l’administration

Par ailleurs, une aide complémentaire jusqu’à 1250€ sera versée aux commerçants et aux artisans par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) via les URSSAF.

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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