CORONAVIRUS – Précision sur les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds de solidarité – 31 mars 2020

👥 L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
💶 Le chiffre d’affaires HT est inférieur à 1 million d’€ ;
💰 Le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

Ensuite,

SOIT ces entreprises ont fait l’objet d’une ❌interdiction administrative d’accueil du public❌ entre le 1er et le 31 mars 2020,

SOIT elles ont subi une 📉perte de chiffre d’affaires supérieure à 70%📉 pendant cette période par rapport à la même période l’année précédente : du 1er au 31 mars 2019 ;
ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
ou pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,
ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

PIECES A FOURNIR pour demander l’aide de 1500 euros [par voie dématérialisée avant le 30 avril] :

1️⃣ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
2️⃣ Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
3️⃣ Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Sont exclues du dispositif : les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période.

EN QUOI CONSISTE L’AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE ?
Les personnes éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros).

UNE AIDE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ?
Les personnes éligibles à l’aide précédente pourront solliciter une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié (en CDD ou en CDI), qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque ou que leur demande est restée sans réponse dans un délai de 10 jours.

PIECES A FOURNIR pour demander l’aide complémentaire de 2000 euros aux Régions [par voie dématérialisée avant le 31 mai] :

1️⃣ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
2️⃣ Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;
3️⃣ Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

D’un point de vue opérationnel, les Régions instruisent les dossiers et les transmettent aux Préfets pour vérification avant de verser l’aide (versement par la DGFIP). La décision d’attribution de l’aide est notifiée à la fois par le Préfet et par la Présidence de la Région.

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription