CORONAVIRUS – Ordonnances – Ce qui change pour la Justice

Ces ordonnances visent à adapter le fonctionnement judiciaire en période de confinement pour assurer la continuité de l’activité et garantir une justice pour tous.

➡️ Aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.

➡️ Éviter les contacts et la propagation du virus en généralisant le recours à la visio conférence.

➡️ Adapter les procédures d’exécution des peines, assouplir les conditions de fin de peines pour libérer plusieurs milliers des détenus en toute fin de peines (à l’exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, et mises en cause pour des violences conjugales ou intra familiales).

🔷 Adaptation des règles de procédure pénale :

✅ Les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus à compter du 12 mars 2020.
✅ Les conditions de saisine des juridictions et de leur fonctionnement sont assouplies en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique.
✅ Les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence sont assouplies.
✅ Les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement sont prolongés.
✅ Les conditions d’exécution de la fin de peine sont assouplies, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.

🔷 Adaptation des règles des juridictions non pénales et des contrats de syndic de copropriété :

✅ Le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences.
✅ L’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

🔷 Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif :

➡️ Toujours dans le but d’aménager les procédures pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité : renforcement des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, large recours aux télécommunications pour tenir les audiences, autorisation pour les juges des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

🔷 Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette période :

✅ L’ordonnance permet que lorsque des démarches – dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit – n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
✅ L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

🔷 Adaptation pour plusieurs procédures applicables aux entreprises et exploitations agricoles :

✅ Fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 permettant de favoriser le recours aux procédures préventives, en particulier les procédures de conciliation et de sauvegarde jusqu’à un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
✅ Prolongation de la durée des procédures de conciliation pour une durée allant jusqu’au délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire et possibilité de prolongation de la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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