CORONAVIRUS – COMMENT BÉNÉFICIER DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.
En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation.

 

 

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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