CORONAVIRUS – Demande de délai de paiement ou de remise d’impôts – 16 mars 2020

DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT OU DE REMISE D IMPÔTS LIEES AU CORONAVIRUS

« Conditions actuelles. Modifications possibles les prochains jours en fonction de l’évolution de la situation »

 

🛑 Toutes les entreprises souffrent des conséquences de la crise du coronavirus : rupture d’approvisionnement, absentéisme du personnel, soucis logistiques, annulation de contrats, etc. La pression sur la trésorerie des TPE/PME est particulièrement forte. L’Etat met les moyens financiers pour les accompagner.

Depuis plusieurs jours, les entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses peuvent déjà :

  • Obtenir un report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) et le cas échéant, prétendre à un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France. Ici le formulaire : https://bit.ly/2TUmuWz
  • Recourir au chômage partiel pour alléger temporairement la masse salariale. Le chômage partiel est le choix de l’entreprise. Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité égale à environ 84% de la rémunération nette horaire.
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.

Bpifrance lance de nouvelles aides massives pour le crédit des entreprises :

  • BPI garantit votre banque :

o A hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans ;

o A hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

  • BPI vous finance directement :

o Prêts sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ;

o Mobilisation de toutes vos factures avec un bonus de crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;

o Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

Les mesures évoluent chaque jour pour prendre en compte les évolutions de la crise. Un plan de sauvetage dont les mesures annoncées correspondent déjà à plus de 30 milliards d’euros. Comme le souligne la CPME « même si elles ne remplaceront pas la baisse parfois dramatique de CA, [les mesures prises par le gouvernement] sont massives. »

Pour les entreprises de Moselle, voici les numéros utiles :

• CMA : 01 43 44 43 85
• CCI : 01 44 45 38 22
° DIRECCTE : 03 69 20 99 28

modele demande de delai de paiement ou remise d'impôts difficultés liés au Coronavirus - Covid 19

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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