Mise en œuvre de l article 49 alinéa 3

Samedi, le Premier ministre a annoncé qu’il entendait mettre en œuvre l’article 49 alinéa 3 de la Constitution au sujet de la réforme des retraites actuellement débattue à l’Assemblée nationale.

De quoi s’agit-il ? L’article 49 alinéa 3 permet au chef du Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte de loi qui lui apparaît particulièrement important. Le texte de loi est alors considéré comme adopté, sauf si l’Assemblée nationale renverse le Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Autrement dit, cette disposition constitutionnelle permet au Gouvernement de faire adopter les textes de loi qui lui apparaissent indispensables pour son action. L’Assemblée nationale a alors le choix entre accepter ou s’opposer par le vote d’une motion de censure, c’est-à-dire renverser le Gouvernement pour le remplacer par un autre.
Il s’agit d’une disposition constitutionnelle qui n’a rien d’exceptionnelle et qui a été mise en œuvre par la plupart des Gouvernements sous la Ve République, qu’ils soient de gauche ou de droite.

Les réactions sont toujours les mêmes : les opposants clament que l’article 49 alinéa 3 est une disposition « antidémocratique », jusqu’à ce qu’ils en viennent à en user à leur tour lorsqu’ils sont au pouvoir. A cet égard, il ne faut pas porter trop d’attention à ceux qui se plaignent aujourd’hui de la mise en œuvre d’une procédure qu’ils justifiaient hier.

Le Gouvernement a été obligé de mettre en œuvre cette procédure afin de mettre fin à l’obstruction à laquelle se livraient les oppositions à l’Assemblée nationale. Ces dernières ont en effet entrepris de paralyser l’examen de la réforme des retraites en déposant près de 40 000 amendements et en mobilisant tous les moyens possibles pour ralentir le déroulement des séances de l’Assemblée. Chaque amendement pouvant donner lieu à une prise de parole de 2 minutes, ils représentaient donc une durée théorique de débat de 1 333 heures minimum, soit potentiellement 2 600 heures en comptant les réponses, c’est-à-dire à minima près de 110 jours si les débats se déroulaient 24h sur 24 dans l’enceinte de l’Assemblée. Et cela sans compter les incidents de séance à répétition. Tout cela excédait de loin ce qui est raisonnable et ces manœuvres n’avaient pas d’autre objectif que de paralyser le fonctionnement de l’Assemblée.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités en employant les moyens que la Constitution lui donne pour dépasser cette obstruction. Le texte sur lequel il engage sa responsabilité intègre par ailleurs près de 300 amendements déposés par la majorité ou par l’opposition, lesquels portent sur des thèmes tels que le renforcement des droits des femmes ou des personnes en situation de handicap. Le texte a par ailleurs vocation à intégrer à terme le résultat des négociations en cours entre Gouvernement et partenaires sociaux, et tout particulièrement les solutions qui seront trouvées dans le cadre de la conférence de financement. Contrairement à ce que l’opposition affirme, le débat continue donc. Il va se poursuivre au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale, dans des conditions que j’espère apaisées.

Pour ces raisons, je soutiens le Gouvernement dans sa démarche et voterais bien entendu contre les motions de censure présentées par l’opposition cette semaine.

Hélène Zannier, Députée de la 7ème circonscription de Moselle

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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