Cent ans après, le droit local d’Alsace-Moselle inscrit dans la Constitution ?

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La venue de la ministre de la Justice Nicole Belloubet jeudi 24 janvier 2019 à Metz, a permis de soulever la question du droit local, notamment en matière de justice. Explications

« Le droit local d’Alsace-Moselle est quelque chose que l’on peut tout à fait envisager dans le projet de loi de réforme de la justice ». Par ces mots, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, en visite au tribunal de grande instance de Metz (Moselle)jeudi 24 janvier 2019, a recentré le régime juridique dans le droit national.

La question d’inclure le droit local dans le projet de loi national n’avait pas été soulevée dans un premier temps. Mais après plusieurs interventions du personnel de justice des trois barreaux de la Moselle (MetzThionvilleSarreguemines) et du président du Conseil départemental, Patrick Weiten, elle est arrivée aux oreilles du gouvernement.

Garder les spécificités judiciaires

Les points les plus connus de ce régime juridique, adopté en 1919, concernent le remboursement à 90 % de la sécurité sociale pour les usagers, le repos dominical institué dans le commerce, la rémunération des curés ou encore deux jours fériés supplémentaires.

En matière de justice, l’Alsace et la Moselle comportent également quelques spécificités. Les tribunaux d’instance ont des compétences plus étendues, tandis que les tribunaux de grande instance comportent une chambre spécialisée remplaçant les tribunaux de commerce, qui n’existent pas dans les trois départements. De plus, la cour d’appel de Metz est la seule de France métropolitaine à n’avoir de compétences que sur un seul département, en l’occurrence la Moselle.

Si la loi de réforme de la justice pour le volet 2018-2022 était promulguée, l’Alsace et la Moselle pourraient conserver leurs spécificités judiciaires. Les tribunaux d’instance et de grande instance fusionneraient, comme partout en France, mais les particularités évoquées précédemment seraient gravées dans le marbre judiciaire français.

De plus, les spécificités du droit local, de manière générale, pourraient être modifiées et modernisées.

Une inscription dans la Constitution envisageable ?

De nombreux acteurs militent pour que le droit local soit inscrit dans la Constitution. Hélène Zannier, députée de la 7ecirconscription de la Moselle (Saint-AvoldFaulquemontBoulay-MoselleBouzonville…), assure que les trois départements « sont les seuls à être excédentaires » au niveau de la Sécurité sociale.

Une première victoire a été remportée en juillet 2018, lorsque le gouvernement a déposé un amendement stipulant que « La loi peut aménager les dispositions législatives particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 1919 ».

La mesure avait suscité la défiance de Nicolas Dupont-Aignan qui, le 20 janvier, s’était exprimé contre la spécificité du droit local en Alsace, qui deviendra une collectivité unique en 2021.

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Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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