Proposition de loi | Transfert des compétences « eau » et « assainissement » | 5 juillet 2018

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Dans cette intervention, Hélène présente la proposition de loi relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes. En vertu d’une loi adoptée en 2015, ces deux compétences devaient en effet appartenir aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. La majorité parlementaire a toutefois décidé d’assouplir les conditions de ce transfert de compétence. Si, au sein d’une communauté de communes, suffisamment de communes s’opposent au transfert de l’une des compétences, alors le transfert pourra être repoussé jusqu’en 2026. Derrière son aspect technique, cette proposition de loi répond à une attente forte des communes et des acteurs locaux. Dans son intervention, Hélène tient d’ailleurs à rassurer les communes en rappelant que le transfert de compétence ne supprime pas la liberté de gestion qui sera celle de la communauté de communes dans la gestion de cette compétence. Autrement dit, le transfert de compétence ne signifie pas que les régies ou structures existantes vont disparaître. La proposition de loi facilite d’ailleurs le maintien des syndicats mixtes gérant un service public de l’eau ou de l’assainissement, en autorisant les communautés de communes à se substituer aux communes dans tous les syndicats mixtes auxquels ces dernières étaient parties. Malgré son aspect quelque peu technique, ce texte est donc très important pour les élus locaux et maires de communes rurales.

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Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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