Adaptation du Code de commerce à la Polynésie française | 28 juin 2018

 

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Dans cette intervention, Hélène défend un projet de loi portant adaptation de dispositions du Code de commerce à la Polynésie française. La Polynésie est en effet régie par un statut spécifique et se dote en partie de ses propres « lois locales », que l’on appelle les « lois de pays ». Hélène a ici l’occasion de rappeler l’intérêt de la décentralisation, rappelant que le projet de loi constitutionnelle actuellement en discussion promet de poursuive le mouvement de décentralisation en permettant aux collectivités territoriales d’adapter la règlementation aux circonstances locales, y compris en dérogeant à des dispositions nationales. C’est également pour elle l’occasion de rappeler son attachement à la Moselle, à ses spécificités territoriales et à son droit local.

 

 

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Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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