Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (2018)

Le service public ferroviaire fait partie du patrimoine emblématique de la
France à l’image du TGV, fleuron national. L’enjeu est majeur car le train est utilisé quotidiennement par 4 millions de Français. C’est un maillage structurant non seulement pour aménager l’ensemble du territoire national, mais aussi au regard des grands enjeux que sont le développement économique et le besoin de promouvoir des transports plus propres et moins émetteurs de carbone.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement et la majorité présidentielle à travers ce texte a été de moderniser notre système ferroviaire afin de le rendre plus fiable et efficace. On pouvait en outre observer un important décalage entre le coût de ce service public (14 milliards d’euros par an) et la qualité accordée aux usagers (le taux de trains en retard était deux fois plus élevé en France qu’en Allemagne 17 ). Au-delà d’une nécessaire adaptation au droit de la concurrence qui prévaut au sein du marché unique, d’autres difficultés sont manifestes : dégradation du service aux usagers, retards constants, endettement et déficit records, manque de compétitivité du réseau.

Face à ces enjeux, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire vise quatre axes stratégiques : remettre à niveau le réseau pour des trains plus ponctuels, donner le choix aux voyageurs et aux régions en ouvrant le secteur à la concurrence, remettre de l’équité entre tous les salariés du secteur et donner à la SNCF tous les atouts pour être plus efficace et performante.

● Déploiement d’une opération de remise à niveau du réseau : 3,6 milliards d’euros déployés chaque année pendant dix ans. Il s’agit de rénover les infrastructures, de moderniser les systèmes de signalisation et de construire plus de voies ferrées pour augmenter le trafic ferroviaire ;

● Réinvestissement dans les petites lignes : 1,5 milliard d’euros déployés pour soutenir les régions qui en ont la charge ;

● Reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État : à hauteur de 35 milliards
d’euros avant 2023 ;

● Autorisation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour :
– Simplifier l’organisation de la SNCF : fusion de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et centralisation de la gestion de l’ensemble des gares ;
– Adapter le système ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à
la concurrence, en définissant notamment les contraintes d’exploitation des
services de transport ferroviaire, en précisant les règles en matière de ventes de
titres de transport ainsi que les modalités de gestion et d’exploitation des gares.
Dans un soucis de gestion de l’argent public, la SNCF ne pouvait pas plus proposer des prix 30% plus chers que ses concurrents.

Auteur/autrice : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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