Intervention d’Hélène ZANNIER | Discussion de la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes

PPN

En vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, le transfert des compétences eau et assainissement 

de la commune à la communauté de commune devait être obligatoire en 2020. Pour prendre en compte les protestations d’un certain nombre de communes, ce transfert a été aménagé dans le temps par la proposition de loi : une minorité de blocage pourra, au sein de chaque communauté de communes, s’opposer au transfert de compétence, ce dernier restant toutefois obligatoire pour 2026. Oratrice du groupe LREM dans la discussion générale, Hélène défend ici la proposition de loi face à ses détracteurs.

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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