Loi antiterroriste : présentation des visites domiciliaires

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Intervention en séance publique sur l’article 4 du projet de loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme. Lors de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, la députée Hélène Zannier intervient pour défendre l’article 4 du projet de loi. Cet article permet au préfet, sous le contrôle du juge judiciaire, d’ordonner des visites domiciliaires pour prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Auteur : Hélène ZANNIER

Députée de Moselle 7ème circonscription

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