loi relative à la confiance dans l’institution judiciaire

Les enquêtes d’opinion illustrent régulièrement une méfiance des Français envers l’institution judiciaire, pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre société. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité travaillent pour améliorer ce lien de confiance, avec une augmentation du budget de la justice et l’adoption de mesures relatives à l’effectivité des décisions des magistrats, ou bien encore au sens de leurs missions. L’enjeu de cette loi est d’aller plus loin, en touchant à différents domaines de la justice, afin d’effectuer les ajustements nécessaires pour que les Français reprennent confiance en la justice.

  • Publicité de la Justice : l’enregistrement et la diffusion des audiences sont autorisés pour faire mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice ;

Renforcement des droits des citoyens :

  • Les enquêtes préliminaires sont encadrées et leur durée limitée à deux ans (avec éventuellement un an de plus sur autorisation du procureur de la République). Les parties pourront accéder au dossier lorsqu’elles feront l’objet d’auditions, de perquisitions, ou qu’elles seront mises publiquement en cause ;
  • Consécration dans le code de procédure pénale de la protection du secret de la défense et ajout d’une protection jusqu’à présent non reconnue du secret du conseil.
  • Renforcement du secret de la défense et ajout du secret du conseil en cas de perquisitions, d’interceptions téléphoniques d’une ligne d’un avocat ou de réquisitions pour obtenir les facturations détaillées d’un avocat, sous réserve de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a lui-même commis ou tenté de commettre l’infraction objet de la procédure ;
  • Modernisation des audiences criminelles avec la généralisation des cours criminelles départementales permettant de juger plus rapidement, en premier ressort les crimes commis par des majeurs et punis de quinze ou vingt ans de réclusion ;
  • Amélioration du remboursement par la partie adverse par les justiciables ayant gagné leur procès

Renforcement du sens de la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire :

  • Fin des crédits de réduction de peine automatiques. Ils seront conditionnés aux efforts et au comportement du détenu ;
  • Amélioration de l’accompagnement des sorties de détention avec la systématisation de la mesure de libération sous contrainte en fin de peine ;
  • Création du statut de travailleur
  • détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive.
  • Suppression du rappel à la loi. Un avertissement pénal probatoire est créé. Il peut être révisé dans les deux années qui suivent en cas de commission d’une nouvelle infraction.

Renforcement de la déontologie des professions du droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels et ainsi améliorer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit :

  • Accélération de l’exécution des accords trouvés lors des procédures de conciliation et de médiation en permettant aux actes d’avocats constatant une transaction ou un accord de devenir exécutoire après validation des services des greffes ;
  • Réforme de la déontologie et de la discipline des professions des officiers ministériels et avocats avec un code de déontologie et une meilleure protection des droits des particuliers dans le cadre de litiges avec ces professionnels.

L’habitat et le terroir pour le bon goût et la quête du bien être – 26.03.2022

Une mini-foire interrégionale est proposé ce week-end à l’Agora de Saint-Avold. Aucun sujet lié à l’extérieur ou l’intérieur de la maison n’est oublié. un vrai pari pour l’association des commerçants et artisans de Saint-Avold (Acasa), organisatrice du Salon de l’habitat et marché du terroir.

Loi visant à démocratiser le sport en France

Cette proposition de loi, vise à développer la pratique du sport en France, en la
rendant la plus accessible pour le plus grand nombre. Elle rénove par ailleurs, le
mode de gouvernance des fédérations sportives, tout en proposant un nouveau
cadre pour rénover et assainir le modèle économique du monde du sport. Ce texte renforce l’arsenal de lutte contre le streaming illégal des contenus sportifs.

  • Développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre : intégration du sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux, meilleur accès aux équipements scolaires, mise en place de plans sportifs locaux pour les collectivités territoriales volontaires, ajout du sport santé et des savoirs sportifs fondamentaux dans les missions de la conférence régionale du sport.
  • Renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations : mise en place de la parité au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations, limitation du nombre de mandats de président des fédérations et organes déconcentrés, modalités d’élection revues de la présidente ou du président et du conseil d’administration, élargissement de l’honorabilité des acteurs du sport.
  • Dessin des contours d’un nouveau modèle économique sportif : inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, renforcement des dispositions pour lutter contre le streaming illégal, ouverture pour les sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire.

Habitat, numérique, mobilité : quelles réponses collectives ? Article RL du 20.03.2022

La députée Hélène ZANNIER participe à une série d’échange dans les villes concernées par les quartiers prioritaire de la politique de la ville.

Table ronde – Politique de la ville à Folschviller – 18.03.2022

A Folschviller. Alors que nous finalisons le rapport sur la préfiguration des nouveaux contrats de ville, il était important pour moi d’avoir encore quelques témoignages des acteurs de la politique de la ville du territoire MoselleEst

Un grand merci pour ce moment, pour ces échanges francs qui nous font avancer !

Merci à Didier Zimny, Maire de Folschviller et Vice-président délégué à la politique de la ville de la Communauté de l’agglomération Saint-Avold Synergie et son équipe municipale, à l’équipe de CDC habitat, aux associations de quartier, au Centre Social Audaces’s – Folschviller et aux membres du conseil citoyen.

Impact sur les activités économiques – Crise Ukrainienne

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux conséquences sur les activités des entreprises que pourront avoir l’invasion militaire en Ukraine et les sanctions décidées contre la Russie. 🇺🇦

Plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises sont ouverts pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Entrepreneurs, toutes les informations sont sur ce site -> ici

Loi visant à consolider notre système de sécurité civile et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Cette proposition de loi, porte deux grandes ambitions : renforcer notre modèle de sécurité civile et accorder aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, toute la reconnaissance et le crédit qu’ils méritent. Au regard du courage que requiert leur mission et de la difficulté croissante de l’exercer, notre groupe, par ce texte, a jugé qu’il était urgent et nécessaire d’adapter le droit aux réalités de terrain que rencontrent les sapeurs-pompiers. Il s’agit d’adapter le droit aux réalités de terrain que rencontrent les sapeurs-pompiers. Ce texte, qui a reçu l’unanimité de vote des députés, porte notamment l’expérimentation d’un numéro d’urgence unique.

Consolider notre modèle de société

  • Clarification des missions des services d’incendie et de secours en introduisant la notion de secours et soins d’urgence. Les possibilités d’actions des sapeurs-pompiers sont par conséquent renforcées au bénéfice des victimes ;
  • Une définition de la carence ambulancière et un régime l’organisant sont créés afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. Ces missions non urgentes peuvent désormais être différées voire refusées en fonction de la tension opérationnelle du service d’incendie et de secours ;
  • L’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde est élargie à de nouveaux risques, notamment naturels, dont l’intensité et la soudaineté rendent nécessaires son existence pour protéger les populations. Les plans intercommunaux de sauvegarde sont également rendus obligatoires et permettront d’appuyer les maires dans la mise en œuvre des moyens de sauvegarde et de protection des populations ;

Modernisation nos services de secours et d’incendie :

  • La parité sera désormais respectée dans les conseils d’administration des services d’incendie et de secours. Un référent mixité et lutte contre les discriminations sera également nommé dans chaque département.

Conforter l’engagement et le volontariat :

  • Création du statut de pupille de la République afin d’aller plus loin dans la reconnaissance de l’État pour les sapeurs-pompiers en marins-pompiers décédés dans l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Les enfants de ces personnels bénéficieront d’un soutien de l’État jusqu’à leurs 21 ans.
  • Le seuil d’éligibilité de la nouvelle prestation de fidélisation de reconnaissance (NPFR) est abaissé à 15 ans de service, et non plus 20 ans, ainsi qu’à 10 ans en cas de blessure sur intervention, contre 15 ans avant ce texte ;

Maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement :

  • Expérimentation d’une plateforme unique d’appels d’urgence, pour une durée de 2 ans, à l’échelle d’une zone de défense et de sécurité, pour améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre les services.
  • Création des réserves de sécurité civile dans chaque département servant de force de soutien pour les interventions lors de crises majeures. Dès 16 ans, tout citoyen qui se portera volontaire pourra intégrer les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins pompiers de Marseille.

Protéger les acteurs de la sécurité civile :

  • Aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier ou un marin-pompier.
  • Possibilité pour l’ensemble des services d’incendie et de secours qui le souhaitent d’équiper leurs effectifs en caméras piétons. Ces caméras, dont l’expérimentation a été un succès, permettent l’enregistrement audiovisuel des interventions lorsqu’un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique se produit ou risque de se produire.

Mobilisation en faveur de l’accueil des personnes réfugiés et déplacées en France

Le portail https://parrainage.refugies.info/ est la plateforme officielle qui permet aux citoyens de se mobiliser facilement en faveur de l’accueil des personnes réfugiées et déplacées en France. Il permet également aux associations de recruter des bénévoles pour les aider à réaliser leurs missions.

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Commission nouveaux contrats de ville – Montbrison – 11.03.2022

Dans le cadre de la commission sur les nouveaux contrats de ville, j’ai répondu présente aux acteurs de terrain de Montbrison.

A ce titre, je tiens à remercier mon collègue Julien Borowczyk, les élus locaux, le Président et le Directeur de l’Udaf Loire, le Sous-Préfet ainsi que les associations et habitants pour leur accueil et leurs témoignages riches. Tous ces échanges me permettent d’alimenter notre rapport sur la politique de la ville qui sera présenté prochainement.